Nouvelle obligation déclarative pour les constructions juridiques : l'annexe 276 CJC

​Depuis 2014, dans le cadre du régime dit de la taxe Caïman, la déclaration des constructions juridiques est devenue obligatoire en Belgique.

L’obligation de déclaration pèse tant sur les fondateurs de ces structures que sur leurs bénéficiaires potentiels, c’est-à-dire ceux qui recevront des avantages issus de la construction juridique.

À partir de cette année, les personnes concernées doivent en outre joindre à leur déclaration une nouvelle annexe 276 CJC afin de transmettre des informations complémentaires relatives à cette construction juridique.

Cette obligation concerne donc les contribuables qui :

• ont créé une construction juridique en 2023.
• ont reçu des dividendes d'une construction juridique en 2023.
• ont bénéficié d'autres avantages d'une construction juridique en 2023.

Information importante : la date limite de déclaration pour ces contribuables est fixée au 16 octobre 2024 !