Nouvelle plateforme sur « My Minfin », lorsque l’enregistrement d’une donation mobilière apparaît plus important que l’acte de donation lui-même…

Depuis le 1er mai 2022, le SPF Finances permet l’enregistrement en ligne d’une donation de biens mobiliers via « My MinFin ». L’administration développe ainsi son offre digitale permettant notamment un traitement, dit-elle, plus rapide des demandes.

On n’arrête pas le progrès !!

Sauf que, finalement, la pratique démontre que le système n’est nullement rapide et serait même contreproductif !

En réalité, si la démarche de l’enregistrement sur la plateforme est rapide, l’enregistrement de la donation l’est beaucoup moins…

Un comble quand on sait que l’envoi au bureau de l’enregistrement permettait à l’époque un enregistrement dans les registres sous 48 heures maximum, et que l’enregistrement numérique requiert actuellement parfois des délais de plus de 4 semaines…

Pour rappel, la donation mobilière ne concerne pas uniquement les dons en argent mais également les dons de biens meubles au sens large (portefeuille titres, actions, obligations, œuvres d’art, bijoux, collection…).

La donation mobilière ne doit pas être enregistrée pour exister et être valable.

Par contre, il est intéressant de savoir qu’elle est exonérée de droit d’enregistrement lorsque le donateur ne décède pas dans les trois ans de la donation. En cas de décès du donateur dans les trois ans, cette donation sera imposable aux droits de succession en tant que légataire. (Taux progressifs plus importants dépendant de la région du domicile du défunt et du lien de parenté entre le défunt et le légataire pouvant aller de 3 % à 80%). En Région wallonne, le délai de trois ans est passé à cinq ans pour les donations faites à partir du 1er janvier 2022 (et maintien du délai de 3 ans pour les donations passées avant le 01.01.22, soit premier effet de la nouvelle disposition au décès à partir du 01.01.2025)

La présentation de la donation à l’administration fiscale entraînera la perception des droits d’enregistrement qui sont fixés sur base du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En matière de donation mobilière, les droits ne sont pas progressifs (contrairement à la donation immobilière).

Les taux varient entre :

• 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
• 5,5% (en Région wallonne) ou 7% (en Région bruxelloise et flamande) pour les donations entre toutes autres personnes

Les droits sont calculés sur la valeur vénale des biens donnés. Il s’agit de la valeur boursière lorsque la donation porte sur une instrument financier coté. Il en va autrement pour une donation de titres non cotés (les actions d’une société familiale) ou d’une œuvre d’art, de bijoux. Dans cette situation, il est recommandé de documenter les travaux et les recherches ayant permis d’établir la valeur vénale du bien donné.

Dès lors, ce nouvel outil appelle plusieurs considérations pratiques

• La simplicité de la démarche occulte la complexité de la matière tant en droit civil qu’en droit fiscal

La plateforme propose cette « soumission de formulaire » comme étant d’une simplicité enfantine, omettant de préciser les caractères fondamentaux de l’acte de donation.

Pratiquement, il faudra télécharger, sur le site "My Minfin", l’acte sous seing privé reprenant les signatures (manuscrites ou électroniques) du donataire et du donateur sous la forme d’un PDF, soumettant le document en son nom ou au nom d’une autre personne.

Rien de plus simple !

Or, le « soumissionnaire » est-il conscient qu’il s’agit d’un acte irrévocable dans son chef ?

N’aurait-il pas souhaité ajouter des conditions à sa donation telle qu’une réserve d’usufruit, des clauses diverses telle qu’un droit de retour conventionnel, des charges…, la détermination de la valeur du bien donné…

Est-il au courant des droits à payer et du fait qu’il puisse demander éventuellement au nu-propriétaire de les prendre en charge ?

• Le contribuable est floué

Une telle démarche faite par l’administration fiscale aura pour conséquence de rassurer une certaine partie des contribuables se disant qu’il ne peut avoir de remise en question de l’acte de donation, s’agissant de l’administration elle-même, et qu’en conséquence, il vaut mieux le faire en ligne que chez son notaire ou sur le coin de sa table de salle à manger…

Or, l’enregistrement de la donation mobilière n’est pas une condition de validité de l’acte.

Par contre, elle entraîne obligatoirement le paiement des droits d’enregistrement.

• Il existe un vide juridique quant au délai entre la « soumission » de la demande et l’enregistrement de la donation

Il existe actuellement une problématique qui emporte des conséquences importantes pour le donateur et qui ne résulte que de l’incapacité de l’administration à gérer efficacement la plateforme.

Comme indiqué au début de l’article, il s’écoule un délai d’environ 4 semaines entre le moment du moment du dépôt du formulaire en ligne et le moment où le paiement des droits est réclamé.

La conséquence est importante étant donné que seul le moment du paiement des droits de donation emporte l’enregistrement de la donation. Or, si le donateur décède entre la demande et l’enregistrement, l’acte n’aura jamais censé avoir existé et le paiement des droits de succession seront dus à un taux bien évidemment différent…

Il semblerait qu’en Flandres, le délai soit raccourci, s’agissant du moment du dépôt du formulaire si celui-ci est déposé pendant les heures d’ouverture du bureau et à défaut, le premier jour ouvrable suivant…

A qui profite in fine l’écoulement de ce délai ?

Dans ces conditions, le contribuable devra continuer à courir chez son notaire pour faire enregistrer une donation in extremis, s’il est au courant de la problématique…

• Non-respect des dispositions légales

Selon l’article 4.158 nouveau du code civil (vigueur au 01.07.2022), anciennement article 931 ancien code civil, tout acte de donation est, à peine de nullité, passé devant notaire.

Si la donation mobilière peut évidemment être réalisée sans passer devant notaire, encore faut-il être conscient de l’existence de cette nullité qui ne peut être couverte du vivant du donateur, ce qui implique un nouvel acte de donation au cas où la nullité est soulevée. Après le décès du donateur, la nullité devient relative et pourrait alors être couverte…

A nouveau, la simplicité du système emporte le défaut de communication des conséquences de la démarche.

Conclusions : restez prudents et soyez conseillés

La plateforme en ligne de "My Minfin" prétend avoir simplifié les démarches de l’enregistrement mais cette facilité ne doit pas occulter la complexité de la planification patrimoniale et de ces nombreuses conséquences primordiales. Afin de naviguer à travers les écueils d’une matière complexe et changeante, il est conseillé de se faire accompagner par un expert en planification patrimoniale. Celui-ci agira en fonction des objectifs et des besoins de son client.