Nouvelles mesures de soutien en droit du travail adoptées telles qu'annoncées ...

Un arrêté de pouvoirs spéciaux n°14 a été publié le 28 avril 2020. Son objectif ?

Répondre au besoin de main d’œuvre supplémentaire dans les secteurs critiques (càd les secteurs cruciaux et services essentiels listés dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 17 avril 2020) et dans les secteurs impactés par la fermeture des frontières, à l’aide de plusieurs mesures :

• augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques ;
• assouplissement des conditions d’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile ;
• possibilité de conclure des CDD successifs dans les secteurs critiques ;
• assouplissement des conditions de mise à disposition de travailleurs aux employeurs dans les secteurs critiques ;
• augmentation du contingent annuel de 475 heures du travail étudiant ;

Toutes ces mesures sont temporaires et exceptionnelles. Elles prennent effet rétroactivement au 1er avril 2020.

Pour en savoir plus sur ces mesures, ainsi que sur d’autres nouvelles mesures telles que :

• le report de paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants ;
• la suspension du préavis en cas de chômage temporaire Covid-19;
• le nouveau modèle de certificat médical de « quarantaine » ;
• le congé parental Corona ;
• le maintien des couvertures d’assurances de groupe en période de chômage temporaire et le report de paiement des primes qui y sont liées ;

Consultez notre tableau récapitulatif « mesures sociales Covid-19 et points d’attention » mis à jour le 12 mai 2020.

Source : Tetra Law