Nouvelles mesures fiscales à l’Impôt des personnes physiques

Chaque année, en fin d’année, la Chambre adopte une loi-programme comportant toute une série de nouvelles mesures et réformes. Dans cette contribution, faisons le point sur certaines nouveautés à l’impôt des personnes physiques.

Gel de l’indexation

Certaines dépenses donnent droit à des réductions d’impôt. Chaque année, le montant de ces dépenses fiscales est indexé. La loi-programme du 20 décembre dernier prévoit que pour les exercices d’imposition 2021 à 2024, l’indexation d’une série de dépenses est gelée. Cela concerne notamment la première tranche exonérée des revenus afférents aux dépôts d’épargne (980 € maximum sont exonérés d’impôt), des dividendes (800 € dont 240 € maximum de précompte peuvent être récupérés), la limite pour la réduction d’impôt pour l’épargne à long terme (plafond de 2.350 €), la réduction d’impôt pour les libéralités ou encore la réduction pour primes pour une assurance protection juridique.

À partir de l’exercice d’imposition 2025, il y aura à nouveau une indexation de ces montants, sans toutefois « récupérer le gel des exercices d’imposition 2021 à 2024 ». Ces mesures sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2021 (revenus de 2020).

Concernant l’épargne-pension, le gel de l’indexation est reporté à l’exercice d’imposition 2022. Ce sont donc bien les montants de 990 et 1.270 € qui s’appliquent pour l’exercice d’imposition 2021.

Déduction pour investissement

Une autre mesure concernant la déduction pour investissement. Il est possible de bénéficier d’une telle réduction pour investissement pour les immobilisations acquises ou constituées en 2021 et 2022. La déduction qui existait déjà et qui, pendant la période Covid, a été majorée à 25% est donc valable également en 2021 et 2022. Concrètement, afin de stimuler les investissements productifs, le législateur a prolongé de deux ans cette mesure favorable.

Fiscalité familiale

Il y a une majoration de la quotité exemptée d’impôt pour les ascendants et collatéraux. Cela vise les contribuables qui ont un parent, grand-parent, un frère ou une sœur à charge qui est âgé d’au moins 65 ans et qui se trouve dans une situation de dépendance. Il est tenu compte à cet égard du degré d’autonomie. Concrètement, pour les revenus de 2020, il s’agit d’un montant de 4.900 € qui est exonéré d’impôt.

Une autre mesure a été adoptée. Elle concerne la réduction d’impôt pour garde d’enfant. Jusqu’au revenus de 2019, il était tenu compte de maximum 11,20 € par jour de garde et par enfant de 12 ans maximum. La réforme augmente le montant à 13,00 € maximum et augmente l’âge limite à 14 ans (et 21 ans en cas d’enfant présentant un handicap lourd). Le montant maximum passera à 13,70 € par jour à partir des revenus de 2021. Concernant les dépenses relatives à la garde d’enfants malades à domicile par un garde-malades envoyées par une mutuelle par exemple, elles entrent également en considération pour la réduction d’impôt. La réduction d’impôt ne sera octroyée au contribuable que s’il présente une attestation établie selon le modèle qui sera déterminé par le Ministre.

Économie collaborative

Depuis le 1er janvier 2021, les revenus tirés des petits boulots effectués par des particuliers en faveur de particuliers ne bénéficient plus d’un régime fiscal favorable tel qu’on l’a connu jusqu’ici.

Cela visait, par exemple des services comme la tonte du gazon, des petits travaux d’entretien. Ces revenus étaient exonérés d’impôt pour autant qu’ils ne dépassaient pas 6.340 €.

Cela restera possible dans l’économique collaborative, mais sous le régime tel qu’il avait été introduit en 2017, à savoir des travaux effectués via une plateforme agréée par les autorités. Le taux d’imposition est de 20%. Un forfait de frais de 50% est prévu. Au final, le taux d’imposition est ramené à 10% (20% sur 50%). Ce sont les plateformes agréées qui doivent retenir le précompte professionnel à partir du 1er février 2021.

Libéralité

Dans le courant de l’année 2020, un projet de loi est venu modifier l’avantage fiscal en matière de libéralités. Jusqu’il y a peu, la réduction fiscale était de 45% et le montant maximum que le contribuable pouvait verser était de 10% de ses revenus nets. La réforme a revenu à la hausse le taux de la réduction pour le faire passer à 60% avec une limite de 20% maximum de revenus nets (soit un plafond de 397.859 €). Concrètement, un don de 40 € effectué en 2020 coûte 16 € au contribuable, puisqu’il récupérera via sa déclaration 24 €. Pour rappel, pour qu’un don soit fiscalement déductible, il doit être de minimum 40 € par institution agréée (telle que les hôpitaux, œuvres caritatives etc) et par année, effectué en principe en espèces. L’institution agréée devra délivrer une attestation fiscale durant le premier trimestre de l’année qui suit.

Prêt Proxi

Alors que la région wallonne et la région flamande connaissaient déjà le régime de prêt à des entreprises par des particuliers, Bruxelles a récemment emboité le pas. Suite à la crise du Covid, il est possible pour un résident bruxellois de prêter de l’argent à une PME et de récupérer une partie via sa déclaration d’impôt, à savoir 4% par an maximum du montant investi, et ce pendant les trois premières années et ensuite il aura droit à un crédit d’impôt de 2,5% par an maximum jusqu’à la fin du prêt. L’entreprise bruxelloise va pouvoir emprunter des fonds à un privé, à un taux réduit. La durée du prêt est de 5 ou 8 ans. Le maximum que le contribuable peut prêter s’élève à 75.000 € par entreprise et à 300.000 € par an. Ces montants seront revus à la baisse à partir de 2022 (50.000 € par entreprise et 200.000 € par an). Si l’entreprise est dans l’incapacité de le rembourser, le contribuable qui a prêté pourra récupérer 30% du montant sous forme de crédit d’impôt.

Florence Cappuyns, avocate au barreau de Bruxelles