Nouvelles mesures fiscales urgentes adoptées à la Chambre

Les mesures prises dans le cadre de la lutte contre ce virus ont de lourdes conséquences économiques pour notre société. Dans différentes situations, il était dès lors nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour faire face aux changements de comportement des entreprises et des particuliers.

Ces mesures fiscales exceptionnelles et dérogatoires urgentes qui s'imposaient en raison de la pandémie du COVID-19 ont été adoptées par la Commission des Finances et du Budget de la Chambre ce 20 mai 202o.

Tous les détails pratiques dans le rapport du 13 mai 2020 fait au nom de la Commission des Finances et du Budget par M. Benoit Piedboeuf.

Impôt sur les revenus

• Encouragement fiscal des dons de différents matériels ou produits médicaux utiles dans la lutte contre cette pandémie aux institutions pouvant être confrontées à une pénurie d’articles de cette nature (articles 2 à 5) : déduction des frais liées aux libéralités en nature au titre de frais professionnels (art. 49 CIR) + réduction d’impôt à l'Ipp pour les libéralités faites en argent d’un montant minimum de 40 euros (pas de cumul possible);
• Exonération des indemnités dans le cadre de mesures d’aide prises par les régions, les communautés, les provinces et les communes (article 6) : toutes les indemnités qui remplissent ces conditions bénéficieront bien de cette exonération.
• Adaptation temporaire du calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l’impôt sur le revenu (article 7) - voyez Mesure de soutien : modification des pourcentages des versements anticipés de l’impôt sur les revenus

Cette mesure qui vise les entreprises qui rencontrent des problèmes de liquidités connait deux cas de non-application;

> les sociétés qui procèdent à un rachat de leurs propres parts ou à une diminution de capital ou qui paient ou attribuent des dividendes dans la période allant du 12 mars 2020 au dernier jour de leur exercice comptable

> si pour la même période le contribuable visé: a) soit détient une des paiements ont été effectués à des sociétés qui sont établies dans un Etat repris dans une liste auxquelles il est renvoyé à l'article 307 §1er, 2° du même code ou repris dans la liste figurant à l'article 179 AR /CIR, b) soit a fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un des pays visés ci-dessus, pour autant que ces paiements totalisent au cours de cette période un montant d'au moins 100.000 euros et qu'il n'ait pas été démontré que ces paiements aient été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins financier ou économique.

• Dépenses effectuées dans le cadre du tax shelter (articles 8 à 15) : modifications de l'article 194ter du CIR - voyez Régimes Tax shelter : quid des incidences de la crise du Covid-19 !
• Instauration d’une fiscalité avantageuse pour plusieurs mesures concernant l’organisation du travail prises durant l’épidémie de coronavirus (articles 16, 17), notamment la valorisation de 120 heures supplémentaires additionnelles pour les travailleurs des secteurs critiques via une exonération de cotisations et d’impôts....

TVA

• Prélèvements de dispositifs médicaux et d'ordinateurs en vue de leur livraison à titre gratuit à certains établissements et organisations (article 18 à 20). Ces articles s'appliquent aux biens qui font l'objet d'un prélèvement à partir du 1er mars 2020 jusqu'au 1er septembre 2020, en vue de leur remise aux fins et selon les conditions fixées par cette disposition.
• Confirmation de l'AR du 5 mai 2020 modifiant l'AR n° 20 du 20 juillet 1970, en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques, avec effet au 4 mai 2020 (art. 21 - article 37 §1er du CTVA)

Modifications relatives au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

• Les articles 22 à 25 portent notamment sur l’exonération temporaire du droit d’enregistrement, du droit hypothécaire et du droit d’écriture lorsqu’un mandat hypothécaire est converti en une inscription hypothécaire;
• Les articles 26 et 27 modifient le Code des droits et taxes divers, le nouvel article 28 traite des certificats hypothécaires complémentaires alors que l'article 29 se rapporte à la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.

Source: Chambre des Représentants, Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.