Nouvelles règles applicables aux bijoutiers et diamantaires en matière d’information précontractuelle lors de vente de diamants

À partir du 1^er mai 2023, les diamantaires et les bijoutiers devront informer le consommateur sur les caractéristiques des diamants qu’ils vendent au moyen d’un document d’information. Cette obligation d’information précontractuelle permettra au consommateur d’acheter en toute connaissance de cause.

Avant tout achat, les professionnels du secteur devront renseigner le consommateur clairement sur les principales caractéristiques de la pierre qu’ils proposent à la vente. Il s’agit des caractéristiques qui ont un impact sur la valeur de la pierre, à savoir :

• sa nature synthétique ou non
• son poids
• l'éventuel traitement de la pierre.

Ces informations devront être fournies de manière lisible, univoque et sans abréviations. Elles seront délivrées via un document papier ou, si le consommateur est d’accord, via un autre support durable qui lui sera remis. Le document mentionnera également les données du bijoutier ; il devra être signé et daté.

Cette obligation d'information précontractuelle est réglementée par l'arrêté royal du 26 janvier 2023 portant des dispositions complémentaires relatives à l’information précontractuelle qui est fournie au consommateur sur les diamants naturels et synthétiques.

Pour en savoir plus sur les obligations d’information précontractuelle et sur la façon de s’y conformer, consultez :

• la page Obligation d'information précontractuelle pour la vente de diamants : quelles sont les règles pour les vendeurs du secteur ?
• les FAQ destinées aux professionnels.

Source : SPF Economie, mars 2023