L'UE va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.
Le Conseil a formellement adopté ce 9 octobre 2019, les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d'alerte.
Ces nouvelles règles exigeront la création de canaux sûrs permettant les signalements tant au sein des organisations – privées ou publiques – qu'auprès des autorités publiques. Elles offriront en outre un niveau de protection élevé aux lanceurs d'alerte contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer dûment les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires publics sur la manière de traiter l'alerte éthique.
Le texte législatif va maintenant être formellement signé et publié au Journal officiel. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.
En synthèse
Les principaux éléments du compromis sont les suivants:
Toile de fond
Les lanceurs d'alerte sont des personnes qui dénoncent des actes répréhensibles qu'elles ont constatés dans le cadre de leur travail et qui sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public, par exemple en causant des dommages à l'environnement, à la santé publique et à la sécurité des consommateurs ainsi qu'aux finances publiques.
La protection des lanceurs d'alerte est actuellement fragmentaire. À l'heure actuelle, seuls 10 pays de l'UE disposent d'une législation complète en matière de protection des lanceurs d'alerte. Au niveau de l'UE, ce n'est que dans un nombre limité de secteurs (essentiellement dans le domaine des services financiers) qu'il existe une législation comprenant des mesures destinées à protéger les lanceurs d'alerte.
Selon une étude réalisée en 2017 pour la Commission, la perte de bénéfices potentiels due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte se situerait entre 5,8 et 9,6 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'UE, dans le seul domaine des marchés publics.
Pour en savoir plus
Source
Conseil Européen, publications et communiqués, Mieux protéger les lanceurs d'alerte: de nouvelles règles devraient s'appliquer à l'échelle de l'UE à partir de 2021, 9 octobre 2019.