Obligation de pouvoir payer électroniquement : quel bilan après 1 an ?

Electronique ou cash : le consommateur doit avoir le choix. Depuis le 1er juillet 2022, toutes les entreprises doivent être en mesure de proposer à leurs clients particuliers au minimum un système de paiement par voie électronique. Le SPF Economie a reçu depuis lors 1.881 signalements concernant des entreprises ne respectant pas cette obligation.

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Depuis le 1er juillet 2022, toutes les entreprises doivent être en mesure de proposer à leurs clients particuliers au minimum un système de paiement par voie électronique. Le SPF Economie a reçu depuis lors 1.881 signalements concernant des entreprises ne respectant pas cette obligation.

Les consommateurs ont de plus en plus recours aux moyens de paiement électroniques pour régler leurs achats. Cela représente des avantages pour eux comme pour les commerçants. Il est donc important de leur laisser le choix de leur mode de paiement.

C’est la raison pour laquelle il est obligatoire, depuis le 1^er juillet 2022, que toutes les entreprises en relation avec des consommateurs, des plus petites aux plus grandes, mettent à la disposition de leurs clients au minimum une solution leur permettant de payer électroniquement leur achat.

Qui doit proposer un mode de paiement électronique ? Où pouvez-vous payer électroniquement ?

Par « entreprise », il convient d’entendre toutes les personnes physiques ou personnes morales poursuivant de manière durable un but économique, y compris leurs associations.

Cela signifie donc que non seulement les entreprises, au sens courant du terme, sont concernées quelle que soit leur taille, mais aussi les professions libérales et toutes les personnes, administrations, associations, etc. qui exercent durablement des activités économiques en relation avec des consommateurs, comme la gestion d’une piscine, d’une bibliothèque, d’un centre culturel ou d’un club sportif.

Quelles sont les formes de paiement possibles ?

Pour répondre à cette obligation, toutes les solutions techniques actuellement disponibles sur le marché (terminaux de paiement fixes ou portables, paiements sans contact par smartphone ou smartwatch, etc.) ou à venir sont possibles.

Les commerçants associent souvent les systèmes de paiement électronique à des systèmes coûteux, tels que les terminaux de paiement. Mais c'est beaucoup plus large que cela. Il existe de nombreuses alternatives et les entreprises sont libres de choisir celle qui leur semble la plus appropriée, en fonction de leur réalité économique et des spécificités de leur clientèle. Un commerçant peut très bien, par exemple, afficher à la caisse un numéro de compte bancaire sur lequel les clients peuvent verser le montant, ou se limiter à la possibilité de payer à l’aide d’une application bancaire avec un code QR.

— Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Economie

Attention : les paiements par titres repas, écochèques ou chèques consommation ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques, même lorsqu’ils sont effectués au moyen d’une carte. Il en va de même pour les paiements en crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles.

Pour rappel, il est par ailleurs interdit de facturer des coûts supplémentaires aux clients en cas de paiement électronique, ou de refuser les paiements électroniques quel qu’en soit le montant. Les entreprises peuvent toutefois proposer des moyens de paiement électroniques différents en fonction du montant à régler, pour autant qu’elles en informent leurs clients de manière visible (par des affiches p.ex.).

Le cash reste possible !

L’obligation de proposer une solution de paiement électronique ne signifie pas que le consommateur ne peut plus payer en espèces. Au contraire, les espèces constituent un moyen de paiement ayant cours légal. À ce titre, elles restent valables et ne peuvent être refusées par un commerçant, sauf dans certains cas exceptionnels et temporaires (montant disproportionné, sécurité, soupçon de faux…). Le commercant peut accepter en paiement jusqu'à 3.000 euros maximum en espèces, quel que soit le montant de la facture.​

​Le SPF Economie a reçu à ce sujet 316 signalements de consommateurs qui se sont vus refuser un paiement en espèces. En 2023, 179 signalements ont été introduits.​

Que faire si l’on vous refuse un paiement électronique ou en cash ?

Signifiez d’abord aimablement au commerçant cette obligation. i le commerçant persiste à refuser un mode de paiement (espèces ou par voie électronique) ou impose des frais supplémentaires au consommateur pour un mode de paiement, ce dernier peut le signaler via le point de contact du SPF Economie.

Sur la base de ces signalements, l’Inspection économique du SPF Economie pourra décider d’initier une enquête en vue de faire cesser ces pratiques.​​

Signalements

En 2022, le SPF Economie a reçu 1.347 signalements de commerçants ne proposant pas de moyens de paiement électronique. En 2023, 534 signalements ont déjà été enregistrés.

Dans un premier temps, la sensibilisation des entreprises a été privilégiée. Ainsi, en 2022, les contrôles n'ont eu lieu que sur la base des signalements reçus. Ceux-ci ont donné lieu à 998 contrôles au cours desquels 316 infractions ont été constatées. S'il s'agissait d'une première infraction et que l'entreprise était de bonne foi, elle ne recevait qu'un avertissement.

Depuis 2023, les contrôles relatifs à l’obligation de proposer un moyen de paiement électronique font partie des enquêtes générales menées par l'Inspection économique du SPF Economie. Les contrôles ne se font donc plus uniquement sur la base de signalements mais sont également effectués de manière proactive. En 2023, 103 infractions ont été constatées au cours de 2.105 contrôles.

Source : SPF Economie, 26 juin 2023