Obligations comptables des professions libérales

Dans cet avis 2019/10 -Obligations relatives au droit comptable et au droit des comptes annuels incombant aux professions libérales - du 30 septembre 2019, la Commission précise quelles obligations comptables découlent de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises pour les personnes physiques exerçant une profession libérale.

Le montant des recettes récurrentes détermine si la comptabilité doit être tenue selon les règles de la comptabilité en partie double ou selon un modèle simplifié.

La Commission est convaincue que les règles de forme fiscales en matière de TVA et d’impôts sur les revenus qui s'appliquent à la tenue de la comptabilité et qui découlent des codes fiscaux sont compatibles avec les règles comptables, de sorte que les entreprises soumises à l’obligation comptable n’aient pas à tenir deux types de comptabilité.

1. Considérations générales
2. Obligations comptables - date de début
3. Exercice comptable d'un titulaire d'une profession libérale
4. Comptabilité en partie double ou comptabilité simplifiée (option) en fonction du chiffre d'affaires
5. Comptabilité en partie double
6. Comptabilité simplifiée
7. Absence de comptes annuels externes - absence d’obligation de publication .

Source ; CNC, Avis CNC 2019/10 – Obligations relatives au droit comptable et au droit des comptes annuels incombant aux professions libérales, avis du 4 septembre 2019.