Paquet bancaire 2021: de nouvelles règles de l'UE pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir

27 octobre 2021 à 15:20

La Commission européenne a adopté ce 27 octobre 2021 une réforme de la réglementation bancaire de l'UE (le règlement sur les exigences de fonds propres et la directive sur les exigences de fonds propres). Ces nouvelles règles feront en sorte que les banques de l'UE deviennent plus résilientes pour parer à d'éventuels chocs économiques futurs, tout en contribuant à la reprise de l'Europe après la pandémie de COVID-19 et à la transition vers la neutralité climatique.

Le train de mesures présenté parachève la mise en œuvre de l'accord de Bâle III dans l'UE. L'UE et ses partenaires du G20 au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ont conclu cet accord pour rendre les banques plus résilientes face à d'éventuels chocs économiques. Les propositions présentées marquent la dernière étape de cette réforme de la réglementation bancaire.

>>> Questions and Answers on the Banking Package 2021

La réforme se compose des instruments législatifs suivants:

une proposition législative visant à modifier la directive sur les exigences de fonds propres (directive 2013/36/UE);
une proposition législative visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres [règlement (UE) nº 575/2013];
une proposition législative distincte visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution (proposition concernant les structures en guirlande (daisy chain)).

Mise en œuvre de Bâle III — Renforcer la résilience aux chocs économiques

Le train de mesures présenté aujourd'hui met en œuvre fidèlement l'accord international de Bâle III, tout en tenant compte des spécificités du secteur bancaire de l'UE, par exemple en ce qui concerne les prêts hypothécaires à faible risque. Plus précisément, la proposition présentée aujourd'hui vise à faire en sorte que les «modèles internes» utilisés par les banques pour calculer leurs exigences de fonds propres ne sous-estiment pas les risques, et donc que les fonds propres requis pour couvrir ces risques soient suffisants. Cette mesure permettra à son tour de comparer plus facilement les ratios de fonds propres fondés sur les risques entre banques, rétablissant ainsi la confiance placée dans ces ratios et, plus généralement, dans la solidité du secteur bancaire.

La proposition vise à renforcer la résilience, sans entraîner d'augmentation notable des exigences de fonds propres. L'incidence globale sur les exigences de fonds propres est limitée à ce qui est nécessaire, ce qui préservera la compétitivité du secteur bancaire de l'UE. Le paquet réduit en outre les coûts de conformité, en particulier pour les petites banques, sans pour autant assouplir les normes prudentielles.

Durabilité – contribuer à la transition écologique

Le renforcement de la résilience du secteur bancaire aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (risques ESG) est un domaine clé de la stratégie de la Commission en matière de finance durable. Il est essentiel d'améliorer la manière dont les banques mesurent et gèrent ces risques, tout comme de veiller à ce que les marchés puissent surveiller ce que font les banques. La réglementation prudentielle a un rôle crucial à jouer à cet égard.

La proposition présentée aujourd'hui imposera aux banques de détecter, rendre publics et gérer de manière systématique les risques ESG dans le cadre de leur gestion des risques. Tant les autorités de surveillance que les banques devront procéder régulièrement à des tests de résistance climatique. Les autorités de surveillance devront évaluer les risques ESG dans le cadre des contrôles prudentiels périodiques. Toutes les banques devront également révéler dans quelle mesure elles sont exposées aux risques ESG. Afin d'éviter des charges administratives inutiles aux petites banques, les règles en matière de publication d'informations seront proportionnées.

Les mesures proposées permettront non seulement de rendre le secteur bancaire plus résilient, mais aussi de faire en sorte que les banques intègrent des considérations de durabilité.

Renforcement de la surveillance – assurer une saine gestion des banques de l'UE et mieux protéger la stabilité financière

Le paquet présenté aujourd'hui offre des outils renforcés aux autorités de surveillance chargées de contrôler les banques de l'UE. Il établit un ensemble de règles d'honorabilité claires, solides et équilibrées, qui permettent aux autorités de surveillance d'évaluer si le personnel d'encadrement supérieur possède les compétences et les connaissances requises pour gérer une banque.

De plus, en réaction au scandale «Wirecard», les autorités de surveillance seront désormais dotées de meilleurs outils pour surveiller les groupes fintech, y compris les filiales bancaires. Cette boîte à outils renforcée garantira une gestion saine et prudente des banques de l'UE.

La réforme présentée aujourd'hui traite aussi, de manière proportionnée, la question de l'établissement de succursales de banques de pays tiers dans l'UE. À l'heure actuelle, ces succursales sont principalement soumises à la législation nationale; l'harmonisation restant très limitée. Le train de mesures harmonise les règles de l'UE dans ce domaine, ce qui permettra aux autorités de surveillance de mieux gérer les risques liés à ces entités, qui ont considérablement accru leur activité dans l'UE au cours des dernières années.

Plusieurs membres du collège se sont exprimés à ce sujet:

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré: «L'Europe a besoin d'un secteur bancaire fort pour continuer à prêter à l'économie au moment où nous nous relevons de la pandémie de COVID-19. Les propositions présentées aujourd'hui assureront la mise en œuvre des éléments essentiels des normes internationales de Bâle III, ce qui est important pour la stabilité et la résilience de nos banques. Nos propositions tiennent compte des spécificités du secteur bancaire de l'UE et évitent une augmentation importante des exigences de fonds propres. Le train de mesures présenté aujourd'hui rendra les banques de l'UE plus solides et capables de soutenir la reprise économique et les transitions écologique et numérique.»

Mairead McGuinness, commissaire européenne chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Les banques ont un rôle essentiel à jouer dans la reprise et il est dans notre intérêt à tous que les banques de l'UE soient résilientes à l'avenir. Grâce au train de mesures présenté aujourd'hui, le secteur bancaire de l'UE est paré pour l'avenir et peut rester une source de financement fiable et durable pour l'économie de l'UE. En intégrant les évaluations des risques ESG, les banques seront mieux préparées et protégées pour faire face aux défis futurs tels que les risques climatiques.»

Didier Reynders, le commissaire chargé de la justice, a déclaré quant à lui: «Les administrateurs et les titulaires de postes clés au sein des banques peuvent exercer une influence importante sur les activités d'un établissement de crédit. Ils jouent un rôle central dans l'administration des métiers et dans la gestion prudente et saine des activités bancaires. Des règles harmonisées étaient nécessaires pour évaluer si les administrateurs et les titulaires de postes clés sont aptes à exercer leurs fonctions. Les règles adoptées aujourd'hui clarifieront les obligations respectives des établissements de crédit et des autorités compétentes. Elles garantiront ensuite la cohérence au niveau de l'UE et contribueront, à terme, à renforcer la solidité des banques.»

Prochaines étapes

Le paquet législatif va maintenant être examiné par le Parlement européen et le Conseil.

Contexte

Au lendemain de la crise financière, les régulateurs de 28 juridictions du monde entier, réunis au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), se sont mis d'accord sur une nouvelle norme internationale renforçant le système bancaire, dénommée Bâle III. Cet accord a été finalisé en 2017. L'UE a déjà mis en œuvre la grande majorité de ces règles, qui ont permis de renforcer considérablement la capitalisation de son secteur bancaire.

Les banques de l'UE sont ainsi restées résilientes pendant la crise de la COVID-19, comme en témoigne le fait qu'elles ont continué à prêter. Les réformes d'aujourd'hui complètent le programme établi après la crise financière en vue de renforcer sensiblement la compétitivité et la viabilité du secteur bancaire de l'UE.