Petits producteurs indépendants de boissons alcoolisées - critères - taux réduits - formalités

​La directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des taux réduits à toutes les boissons alcoolisées (donc pas seulement sur la bière ou l’alcool éthylique mais aussi sur le vin, les autres boissons fermentées et les produits intermédiaires) produites en petits volumes par des petits producteurs indépendants.​

> Législation - EMCS

• Update 28-03-2022:
  Petits producteurs indépendants de boissons alcoolisées – critères – taux réduits – formalités (PDF, 272.04 KB)
• D.A.006.685 - Opérationnalisation de la phase 3.2 (PDF, 41.39 KB)
• D.A./D.M.003.121 - Exportation de produits soumis à accise en dehors de l'UE (PDF, 361.83 KB)
• "Destination - Registered consignee" - C164 notification (DOC, 24 KB)
• D.A. 325.369 - Adhésion de la Croatie à L’Union européenne le 1er juillet 2013 (PDF, 218.97 KB)
• SEED OFFICES and EXPORT OFFICE OF BELGIUM (XLS, 35.5 KB)
• D.A. 259.045 - Modification des codes NC à partir du 1ier janvier 2013 (PDF, 39.7 KB)
• D.A. 256.435 - Ajout de nouvelles fonctions (messages) à partir du 1er avril 2012 (PDF, 720.28 KB)
• D.A. 253.717 - Apurement d'un régime suspension de droits d'accises par un régime douanier (PDF, 384.4 KB)
• Envois groupés / Groupage
• EMCS -Application WEB et B2G - Application d'une procédure spécifique d'apurement pour les mouvements effectués entre le 1er janvier 2011 et le 22 février 2011 (PDF, 102.87 KB) - POUR INFO
• Entrepôt fiscal temporaire - Procédure de secours relative aux réexpéditions de produits soumis à accise en régime de suspension de droits (DOC, 30.5 KB)
• Envois vers et à partir du Danemark durant le mois de janvier 2011
• EMCS Import et Export
• Procédure à appliquer, à partir du 1er janvier 2011, aux livraisons sous le régime de la consommation
• Formulaire pour les utilisateurs EMCS B2B mandatés par une entreprise active dans le secteur des produits d'accises (DOC, 27.5 KB)(This hyperlink opens a new window)
• Communication pour les opérateurs : EMCS- Utilisation du système informatisé de contrôle des mouvements de produits communautaires soumis à accise

> Manuels EMCS-Web

• Update 28-03-2022 : Petits producteurs indépendants de boissons alcoolisées – critères – taux réduits – formalités (PDF, 272.04 KB)
• ATTENTION
  Lors du non apurement d’un e-AD ou de la constatation de manquants/excédents dans un e-AD, établi à partir du 1^er janvier 2020, l’expéditeur sera responsable de la remise spontanée des preuves utiles à l’Administration générale des douanes et accises dans un délai de 4 mois après l’expédition des produits soumis à accise. Dans le cas contraire, après le délai visé ci-dessus, il sera procédé au recouvrement des droits d’accise dus.
  Afin d’informer l’Administration générale des douanes et accises des motifs de non apurement d’un e-AD ou de manquants/excédents dans un e-AD, deux messages sont prévus dans EMCS, à savoir « Explication du retard » et « Après livraison ». Les deux messages ont différentes raisons d’être/fonctions.
  Pour plus d’informations, suivez ce lien (DOCX, 1.22 MB) (update 02/06/2020).
• Manuel - EMCS (PDF, 1.65 MB)
• Manuel - EMCS Phase3; forme un complément au "Manuel-EMCS" qui est maintenu (PDF, 3.07 MB)
• Manuel - Accusé de réception pour e-AD (PDF, 496.11 KB)(This hyperlink opens a new window)
• Manuel - Accusé de réception pour e-AD non-conforme (PDF, 1.19 MB)
• Manuel - Changement de destination (PDF, 1.71 MB)
• Manuel - Renvoyer un message EMCS à l'utilisateur B2G dans le cas où l’utilisateur B2G n’a pas reçu l’original (PDF, 374.78 KB)

Source : SPF Finances, actualités 28 mars 2022