Phase 1,a du déconfinement depuis le 4 mai 2020: quelles mesures de prévention et conséquences sur le plan du droit du travail ?

Comme on sait, l’évolution actuelle de l’épidémie du covid-19 permet d’activer le 4 mai, comme prévu, la phase 1A du plan belge de déconfinement. Articulée en trois étapes, cette stratégie de sortie de la crise du coronavirus comporte plusieurs dates butoir ( 4 mai, 11 mai, 18 mai et 8 juin 2020, susceptibles de changer en fonction de la situation sanitaire et de l’évolution du virus), comme explicité dans l'article que nous y avons consacré le 25 avril 2020.

Les mesures suivantes sont donc entrées en vigueur le 4 mai 2020.

Pour quelles entreprises est-il recommandé de faire télétravailler à domicile leurs travailleurs?

1. Est-ce que je travaille dans un commerce ou un magasin ?

→ fermeture obligatoire
→ à l'exception:

1° des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit ;
2° des magasins d'alimentation pour animaux ;
3° des pharmacies ;
4° des marchands de journaux ;
5° des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles ;
6° des magasins de télécommunications, à l'exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous ;
7° des magasins de dispositifs médicaux, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous ;
8° des magasins d'assortiment général de bricolage qui vendent principalement des outils et/ou des matériaux de construction ;
9° des jardineries et pépinières qui vendent principalement des plantes et/ou des arbres ;
10° des commerces de détail spécialisés qui vendent des tissus d'habillement ;
11° des commerces de détail spécialisés qui vendent des fils à tricoter et des articles de mercerie ;
12° des magasins en gros destinés aux professionnels, mais uniquement au bénéfice de ces derniers.

2. Est-ce que je travaille dans une entreprise relevant des secteurs cruciaux et services essentiels dont la poursuite des activités est nécessaire à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population?

→ maintien des activités => télétravail à domicile uniquement si cela est possible

3. Est-ce que je travaille dans une entreprise qui ne relève pas des deux catégories précédentes ?

Le télétravail à domicile est recommandé dans toutes les entreprises non-essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.

Si le télétravail à domicile n'est pas appliqué, les entreprises prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale (PDF, 262.22 Ko), en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.

Les entreprises adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir l'application des règles prévues au paragraphe 1er ou, si cela n'est pas possible, afin d'offrir un niveau de protection au moins équivalent.

Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.

Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l'entreprise et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale au sein de l'entreprise, ou à défaut, en concertation avec les travailleurs concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.

Les entreprises informent en temps utile les travailleurs des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.

Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise.

Ces dispositions ne sont pas d'application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels ainsi qu'aux producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services.

Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale.

Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas les mesures ?

Comme le coronavirus est très contagieux et que les médicaments n'existent pas encore, les employeurs doivent se conformer strictement aux mesures gouvernementales. Les employeurs qui ne respectent pas ces mesures s'exposent à de lourdes sanctions.

Les mesures décidées par le Conseil national de sécurité sont d'ordre public et doivent être respectées par toute personne se trouvant sur le territoire belge.

Afin de protéger ses travailleurs, l'employeur doit, bien entendu, continuer à suivre les mesures générales de prévention.

Si vous pensez que votre employeur ne respecte pas ces règles, vous pouvez prendre contact avec les services suivants (et dans cet ordre) :

• En premier lieu, votre employeur et/ou la ligne hiérarchique (votre supérieur hiérarchique direct) ;
• Ensuite, les membres du Comité pour la prévention et la protection au travail (ou, en leur absence, la délégation syndicale) ;
• Troisièmement, le conseiller en prévention du Service interne et/ou externe pour la prévention et la protection au travail ;
• Quatrièmement, la direction régionale compétente de la Direction régionale compétente du Contrôle du bien-être au travail.

Formulaire pour introduire des signalements d'infractions relatives aux mesures prises pour lutter contre le virus Corona (bien-être au travail, chômage temporaire, ...): https://www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be

Quelles mesures de prévention l’employeur peut-il prendre ?

L’Organisation mondiale de la santé attire l’attention sur un certain nombre de mesures de prévention qu’il vaut mieux prendre sur les lieux de travail afin d’y contrer au maximum la propagation du coronavirus.

Il s’agit notamment des mesures suivantes :

• veiller à des lieux de travail propres et hygiéniques (comme les surfaces de bureau, les claviers) par une désinfection régulière de ceux-ci ;
• veiller à ce que les travailleurs appliquent une bonne hygiène des mains en prévoyant des produits désinfectants à des endroits visibles ;
• veiller à une bonne hygiène respiratoire sur les lieux de travail en utilisant des mouchoirs en papier en cas de toux ou d’éternuements ;
• informer les travailleurs qu’il est préférable qu’ils ne viennent pas au bureau s’ils présentent des symptômes de maladie comme de la fièvre et/ou une toux ;
• prévoir du travail à domicile ;
• prévoir des instructions au cas où quelqu’un tomberait malade en présentant des signes d’infection au coronavirus, voir aussi: Comment doit agir l’employeur avec des travailleurs qui présentent des symptômes du coronavirus ou de la grippe ?

Vous trouverez une énumération détaillée des différentes mesures de prévention sur les lieux de travail dans cet avis de l’OMS.

Voir aussi le checklist: Checklist prévention COVID 19 (DOCX, 42.65 Ko)

Travailleur malade en raison du coronavirus ?

La situation est différente lorsqu’un travailleur est empêché de reprendre le travail en raison d’une maladie due au coronavirus. Dans ce cas, l’impossibilité de reprendre le travail est due à l’incapacité de travail du travailleur et ce sont les règles ordinaires en matière d’incapacité qui s’appliquent. Dans ce cas, le travailleur en incapacité de travail aura en principe droit pendant une certaine période à une rémunération garantie à charge de son employeur.

Quid d'un employeur qui, suite au coronavirus, ne peut plus exercer temporairement son activité ?

Dans un tel cas de figure, c’est l’employeur qui est empêché de fournir du travail à ses travailleurs en raison d’une situation de force majeure, à savoir, une circonstance, soudaine, imprévisible, indépendante de la volonté des parties et rendant l'exécution du contrat momentanément et totalement impossible. L’exécution du contrat est donc également suspendue pour cause de force majeure comme envisagé par l’article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Si, pour des raisons de force majeure, un employeur n'est pas en mesure d'occuper son personnel, il peut le mettre en chômage temporaire pour force majeure, moyennant le respect de certaines formalités, cette mesure pouvant être instaurée aussi bien pour les ouvriers que pour les employés. Pendant cette période, les travailleurs peuvent en principe bénéficier d'une allocation de l'ONEM.

Quelle est la situation d'un employeur qui, en raison du coronavirus, est confronté à un manque temporaire de travail ?

Un employeur, qui est touché par un manque temporaire de travail, à la suite du coronavirus peut, sous certaines conditions, recourir au système de chômage temporaire pour des raisons économiques. Dans ce cas, l'exécution du contrat de travail est entièrement suspendue ou un régime de travail à temps réduit est introduit. Cette mesure peut être introduite, sous certaines conditions, tant pour les ouvriers (article 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail) que pour les employés (article 77 de la même loi).

Pendant une période de chômage économique, les travailleurs peuvent, en principe, bénéficier d’une allocation de l'ONEM.

Un travailleur qui se trouve empêché de reprendre le travail parce qu’il est placé en quarantaine ou parce qu’il ne peut retourner chez lui en raison d’une suppression de vol ?

Un travailleur en vacances ou ayant clôturé une mission professionnelle à l’étranger et qui y reste « coincé », en raison d’une suppression de vol, peut invoquer l’existence d’une force majeure l’empêchant de reprendre le travail. Cela vaut également lorsqu’un travailleur est placé en quarantaine.

La suspension de l’exécution du contrat de travail pour force majeure est prévue à l’article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. On entend par force majeure un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat momentanément et totalement impossible.

• Que doit faire le travailleur ?

Prévenir le plus rapidement possible son employeur. Si le travailleur s’abstient d’avertir son employeur alors qu’il en a la possibilité, son employeur pourrait considérer qu’il s’agit d’une absence injustifiée.

• Quelle est la nature de son absence ?

L’exécution du contrat est suspendue pour cause de force majeure et le travailleur n’est donc pas en absence injustifiée. L’absence de prestation implique néanmoins l’absence de rémunération. Toutefois, sous certaines conditions, le travailleur peut bénéficier d’allocations versées par l’ONEM pour chômage temporaire pour force majeure.

Le cas échéant, le travailleur peut choisir, moyennant l’accord de son employeur, de transformer ces jours en jours de congé (impossible en cas de régime de vacances collectives dans l’entreprise) et ainsi retrouver le droit à sa rémunération.

Que peut faire un employeur lorsqu'un travailleur revient d'une zone touchée par le coronavirus ?

La législation du travail ne permet pas à un employeur de demander une attestation médicale aux travailleurs qui reviennent d'une zone touchée par le coronavirus. L'employeur peut seulement faire contrôler la réalité d’une incapacité de travail mais il ne peut pas contrôler la capacité de travail.

Tant qu'il n'a pas été établi que le travailleur est en incapacité de travail au moyen d'un certificat d'un médecin traitant ou du médecin du travail, l'employeur ne peut lui refuser, en principe, l'accès au lieu de travail.

Compte tenu de l'obligation de l'employeur de veiller, en bon père de famille, à ce que le travail soit effectué dans de bonnes conditions en ce qui concerne la santé et la sécurité du travailleur, il pourra bien entendu prendre certaines mesures dans les limites légales. Par exemple, l'employeur peut, en consultation avec le travailleur, décider d'organiser temporairement le travail différemment (par exemple, travail à domicile ou télétravail, utilisation d'autres locaux, ...).

Pour la sécurité des autres travailleurs, l'employeur peut demander à son travailleur manifestement malade de rentrer chez lui et lui conseiller de se faire soigner. Si l'employeur estime que l'état du travailleur augmente clairement les risques liés au poste de travail, il peut contacter le médecin du travail, qui évaluera alors s'il est nécessaire de soumettre le travailleur à une évaluation de santé. Le travailleur doit alors y donner suite sans délai.

FAQs: Questions et réponses

Consultez les FAQs (update 29/04/2020)

Réglementation

30 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

23 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Plus d'informations

• Pour obtenir des informations générales concernant le coronavirus, vous pouvez consulter le site internet ad hoc du SPF Santé Publique : https://www.info-coronavirus.be/fr/.
• Pour obtenir plus d’informations concernant les procédures à suivre à l’égard de l’ONEM (pour obtenir des allocations de chômage temporaires en raison d'un cas de force majeure temporaire ou d'un manque de travail temporaire), nous vous invitons à consulter le site internet de l’ONEM: www.onem.be
• Contact Center de l’Inspection du Travail – Contrôle des lois sociales: info.cls@emploi.belgique.be ou 02 235 55 60
  
  L'accueil du public se fait uniquement sur rendez-vous, les permanences physiques sont supprimées. Lors de la prise de rendez-vous, l'inspecteur peut évaluer s'il est vraiment nécessaire de prendre un rendez-vous physique. Nos services restent joignables par téléphone et par e-mail.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, "Update: Coronavirus : mesures de prévention et conséquences sur le plan du droit du travail," 1 mai 2020.