Plafonnement du VVPRbis et de la réserve de liquidation à 100.000 EUR: le gouvernement fait volte-face

Intérêt du régime VVPRbis / réserve de liquidation

Beaucoup de sociétés de management, de PME, de sociétés d’avocats et de médecins, de sociétés patrimoniales (holdings, sociétés immobilières),... profitent du régime VVPRbis / régime de la réserve de liquidation pour faire remonter des liquidités dans les mains de leurs actionnaires à des taux réduits.​

​Loi-programme du 18 juillet 2025: le gouvernement Arizona conforte les deux dispositifs

Surprise dans les tableaux budgétaires : plafonnement à 100.000 EUR​

​Aussi est-il assez surprenant que les tableaux budgétaires du premier ministre contiennent une proposition de plafonner à 100.000 EUR les distributions éligibles à chacun de ces deux régimes.

* Il semblerait que ce plafonnement ait aussi vocation à s'appliquer aux réserves de liquidation qui ont déjà été constituées.

Ce plafonnement viendrait s'ajouter à deux autres mesures visant à combattre l'utilisation "abusive" des sociétés de management:
> le rehaussement de la rémunération minimale d'administrateur à 50.000 EUR (pour bénéficier du taux réduit à l'ISOC) et
> la limitation du montant d'ATN susceptible d'être attribuée au dirigeant (20% de la rémunération annuelle brute), sous peine de perte du taux réduit.

Comme je l'ai expliqué à Sébastien Buron dans le Trends Tendances Magazine , ce genre d'annonces est source d'insécurité juridique. Les sociétés concernées ont intérêt à suivre le fil de l'actualité pour voir si, le cas échéant, certaines démarches ne doivent pas être entreprises d’ici la fin de l’année.

On peut à mon avis s'attendre à ce que certaines sociétés procèdent encore avant la fin de l’année à une distribution de dividendes (pour un montant supérieur au plafond de 100.000 euros) en application du régime VVPRbis ou de celui de la réserve de liquidation.

Distribution de la réserve de liquidation sans précompte : abus fiscal ?

* Certains envisagent de liquider leur société, en vue de se distribuer la réserve de liquidation sans précompte mobilier (art. 21, al. 1, 11° du CIR).

Selon mon expérience, certains contrôleurs tentent dans certains cas de remettre en cause l'exonération sur le fondement de l'abus fiscal.

* Gare à l'abus si les actionnaires poursuivent la même activité que la société liquidée (sous une autre forme).
> ruling 2024.0040 : pas d'abus car l'activité poursuivie (activité de rénovation) différait de celle exploitée par la société liquidée (promotion immobilière) (sur ce thème: ruling 2025.0003)