Plateforme électronique telle que Vinted : comment allez-vous être taxé en 2024?

Vous êtes un habitué des sites de seconde main parmi lesquels figure l’emblématique plateforme de vente en ligne Vinted ? Attention, le fruit de vos ventes sera désormais tenu à l’œil par l’administration fiscale.

En effet, depuis le 1er janvier 2024, les opérateurs de plateforme en ligne sont obligés de communiquer les renseignements de certains utilisateurs à l’administration fiscale. Ces nouvelles règles découlent d’une directive européenne connue sous le nom de « DAC 7 ».

La plateforme électronique de type Vinted doit collecter, pour chacun de ses utilisateurs, certaines informations énumérées dans la loi de transposition du 21 décembre 2022. Il s’agit notamment de toutes les informations permettant d’identifier les utilisateurs (nom, prénom, adresse, date de naissance…), ainsi que les montants payés ou crédités par l’intermédiaire de la plateforme.

Vinted ainsi que d’autres sites de vente en ligne sont désormais tenus de déclarer ces informations à l’administration fiscale dès qu’un vendeur réalise plus de trente ventes ou des ventes pour un montant total qui excède 2.000 € au cours de l’année civile. Ces informations doivent être communiquées à l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile.

Ne sont en revanche pas visés par cette obligation de déclaration, les logiciels de paiement et les sites de petites annonces qui se contentent simplement de lister les données du vendeur et à rediriger les utilisateurs vers une autre plateforme.

Concrètement, une fois que les informations sont transmises à l’administration fiscale, cela ne signifie toutefois pas que les vendeurs seront automatiquement taxés. L’administration va commencer par s’intéresser aux profils qui lui sont soumis et elle procèdera à une analyse de risques.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

• Un vendeur qui dépasse, exceptionnellement, les trente ventes ou les 2.000 € de bénéfices par an ne risque aucune taxation ;
• Un vendeur qui dépasse régulièrement ces limites sans que cette activité soit son activité professionnelle principale, se verra taxer au taux de 33 % comme revenus divers sur les revenus récoltés grâce à la vente de ses biens ;
• Si cette activité de vente d’objet de seconde main est l’activité principale du vendeur, les revenus seront considérés comme des revenus d’une activité professionnelle taxés aux taux progressifs par tranches.

Fort heureusement, le but de cette nouvelle obligation n’est pas de taxer le vendeur qui souhaite faire un nettoyage de printemps. Dans ce cas, la vente de ses objets privés est bien considérée comme de la gestion normale d’un patrimoine privé.

En revanche, cette nouvelle obligation de déclaration risque d’entrainer une violation potentielle du Règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »). En effet, les opérateurs de plateforme déclarants conservent les registres et les données à caractère personnel recueillies et communiquées pendant 10 ans. Ce délai est réduit à 36 mois pour les vendeurs pour lesquels il n’y a aucune obligation de déclaration. Quoi qu’il en soit, en pratique, de nombreuses questions peuvent se poser au regard de la règlementation RGPD : toutes les données doivent-elles être conservées ? Sous quelle forme ? Rien n’est malheureusement clair à l’heure actuelle.

Pour finir, Vinted a signalé pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2024 à l’administration fiscale les utilisateurs devant être obligatoirement renseignés. Les vendeurs habitués connaitront donc rapidement les conséquences de ces nouvelles obligations.