Plongez dans les coulisses de l’Accord de Pâques: découvrez en détail le projet de loi-programme de l’«Arizona» pour le budget 2025!

Ce document présente une synthèse des textes en cours de discussion dans le cadre de l’« Accord de Pâques » du gouvernement dit « Arizona » pour l’élaboration du budget 2025. Il s’agit d’informations provisoires qui nous ont été communiquées à titre confidentiel et qui restent soumises à modifications avant l’adoption définitive de la loi-programme, prévue avant l’été. Le contenu ci-dessous n’est donc pas définitif et pourrait encore faire l’objet d’ajustements ultérieurs, notamment lors du vote parlementaire.

Modifications au Code des droits et taxes divers

• Taxe sur l’embarquement dans un aéronef :
• Simplification de la structure tarifaire : 5 euros pour les passagers dont la destination va au-delà des pays voisins
• Suppression de la troisième catégorie (auparavant 3 tarifs, désormais seulement 2)
• Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2025
• Taxe annuelle sur les comptes-titres :
• Nouvelle obligation d’information pour les banques et intermédiaires concernant certaines transactions
• Obligation de déclaration pour les conversions (conversion de titres inscrits sur un compte en titres qui ne sont pas inscrits sur un compte) et les transferts entre comptes
• S’applique aux comptes dont la valeur dépasse 1.000.000 d’euros
• Amende de 250 à 2.500 euros en cas de non-respect de l’obligation de déclaration
• Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2025, première déclaration au plus tard le 31 décembre 2025

Modifications au Code des droits d’enregistrement, hypothèque et greffe

• Augmentation du droit d’enregistrement de 150 à 1.000 euros
• Instauration d’une indexation annuelle au 1er janvier, selon la formule : droit de base × nouvel indice ÷ indice de départ
• L’indice de départ est l’indice des prix à la consommation de septembre 2024
• Le montant indexé est arrondi à la dizaine d’euros supérieure
• Publication du nouveau montant au Moniteur belge en décembre
• Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2025

Modifications en matière d’impôts sur les revenus – Fiscalité immobilière

• Suppression de la réduction d’impôt pour les dépenses d’économie d’énergie dans une habitation :
• Abrogation complète de l’article 145 et de toutes les références y afférentes
• Applicable à partir de l’exercice d’imposition 2026
• Limitation de la déductibilité des intérêts des prêts hypothécaires :
• Modification de l’article 14 : seule subsiste la déduction pour emphytéose, superficie et droits similaires
• Les intérêts hypothécaires ne sont plus déductibles en tant que revenus immobiliers
• Régime transitoire jusqu’à l’exercice d’imposition 2025 pour les prêts existants
• Applicable à partir de l’exercice d’imposition 2026

Carried interest (participation aux bénéfices dans des fonds d’investissement)

• Définition du carried interest :
• Participation aux bénéfices que les gestionnaires de fonds perçoivent en plus de leur rendement normal en tant qu’investisseur
• Comprend les dividendes, les plus-values et les distributions lors de la liquidation du fonds
• Traitement fiscal :
• Imposition en tant que revenus mobiliers à 20%
• Exception pour les revenus d’options sur actions déjà imposés comme avantage de toute nature
• Pas d’impôt communal sur ces revenus
• Date d’entrée en vigueur : à compter de la publication au Moniteur belge
• Exception pour les fonds déjà en liquidation à la date d’entrée en vigueur

Exit tax

• Nouvelles règles fiscales lors du déplacement d’actifs d’entreprise à l’étranger :
• Imposition de la plus-value des actifs transférés à l’étranger
• Qualification de dividende au niveau des actionnaires
• Exonération pour les dividendes ultérieurs qui découlent de la réalisation de ces actifs (afin d’éviter une double imposition)
• Possibilité de report de paiement si les actifs sont transférés vers un État membre de l’UE ou de l’EEE ayant un accord d’assistance mutuelle
• Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2025, ou à partir du 3 février 2025 si l’opération vise uniquement à éluder les nouvelles règles

Contribuables entrants et chercheurs

• Abaissement du seuil minimum de 75.000 à 70.000 euros pour la qualification de contribuable entrant
• Augmentation du pourcentage d’imposition de l’indemnité forfaitaire pour frais de 30% à 35%
• Suppression du montant absolu maximum pour cette indemnité forfaitaire
• Simplification des procédures administratives
• Applicable à partir de l’année de revenus 2025

Flexi-jobs

• Abaissement du montant exonéré d’impôt pour les revenus de flexi-job de 12.000 à 8.955 euros
• Suppression de l’indexation automatique de ce montant
• Applicable à partir de l’année de revenus 2025

Fiscalité automobile

• Véhicules hybrides :
• Nouvelles règles de calcul des émissions de CO2 pour les véhicules hybrides rechargeables
• Exception pour les véhicules répondant à la norme Euro 6e-bis ou ultérieure
• Déductibilité différenciée pour différents coûts :
• Coûts d’électricité : déductibilité normale
• Coûts de carburant (essence/diesel) : 50% déductible jusqu’en 2028, puis réduction progressive
• Autres coûts : formule 120% - (0,5% × grammes de CO2 par km)
• Réduction progressive de la déductibilité :
• 75% en 2027
• 65% en 2028
• 57,5% en 2029
• 0% à partir de 2030
• La déduction forfaitaire pour les trajets domicile-travail reste de 0,15 euro par kilomètre

Déduction pour investissement

• Suppression des plafonds maximaux pour la déduction pour investissement
• Régime spécifique pour les investissements numériques réalisés par les petites sociétés :
• Taux de base majoré de 10 points de pourcentage
• Réservé uniquement aux petites sociétés (et plus à toutes les entreprises)
• Suppression de la déduction majorée pour les investissements économiseurs d’énergie à partir de l’exercice d’imposition 2027
• Applicable aux investissements à partir du 1er janvier 2025

Pensions alimentaires

• Réduction progressive du pourcentage déductible :
• De 80% à 70%
• Puis à 60%
• Finalement à 50%
• Limitation de la déductibilité aux versements destinés aux résidents d’États membres de l’UE
• Adaptation de l’imposition chez le bénéficiaire (réduction progressive également de 80% à 50%)

Par ailleurs : Réserve de liquidation et dividendes

• Nouvelle structure tarifaire pour les dividendes issus des réserves de liquidation :
• 5% de précompte mobilier si la réserve est conservée au moins 5 ans
• 6,5% de précompte mobilier si la réserve est conservée entre 3 et 5 ans
• 20% de précompte mobilier si la réserve est conservée moins de 3 ans
• Pour les réserves constituées après le 31 décembre 2025, le taux minimum est de 6,5% (si conservées au moins 3 ans) ou 20% (si moins de 3 ans)
• Les dividendes issus du deuxième exercice après un apport en capital (réalisé avant le 31 décembre 2025) peuvent bénéficier d’un taux réduit de 20%

Déduction RDT (Revenus Définitivement Taxés)

• La valeur d’acquisition minimale pour les participations entrant en ligne de compte pour la déduction RDT est portée de 2.500.000 euros à 4.000.000 d’euros
• Pour les entreprises non moyennes, une participation n’est éligible à la déduction RDT que si elle a la nature d’un actif financier à long terme
• Ces modifications s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2026

Suppression de diverses réductions d’impôt

• La réduction d’impôt pour les fonds de développement (microfinancement dans les pays en développement) est entièrement supprimée
• La réduction d’impôt pour les moins-values lors de la répartition du patrimoine social est supprimée
• La réduction d’impôt pour l’achat de véhicules électriques est supprimée
• La réduction d’impôt pour les rémunérations de personnel domestique est supprimée
• La réduction d’impôt pour les assurances de protection juridique est abaissée de 45% à 30%
• La réduction d’impôt pour les bornes de recharge pour véhicules électriques est supprimée

Suppression des exonérations pour le personnel supplémentaire

• L’exonération pour le personnel supplémentaire est limitée au personnel engagé avant le 31 décembre 2024
• Le montant de l’exonération est de 3.720 euros par membre de personnel supplémentaire
• L’exonération pour le personnel à l’exportation et le personnel affecté à la gestion intégrale de la qualité est entièrement supprimée
• L’exonération pour les stagiaires en entreprise est supprimée
• Si un membre du personnel bénéficiant de l’exonération n’est plus employé pour le but initial, l’exonération doit être reprise

Crédit d’impôt pour fonds propres

• Le pourcentage du crédit d’impôt pour fonds propres est porté de 10% à 20%
• Le montant maximum est porté de 3.750 euros à 7.500 euros
• Ces modifications s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2026

Modifications procédurales et délais d’imposition

• Le délai d’imposition standard reste de 3 ans, mais est porté à 4 ans pour :
• Les déclarations non introduites
• Les déclarations tardives
• Les déclarations complexes
• Le délai d’imposition est porté à 7 ans en cas de fraude (infractions avec intention frauduleuse ou dans le but de nuire)

Système permanent de régularisation fiscale

• Définitions et champ d’application :
• Le Point de contact est un service spécifique au sein du Service Public Fédéral Finances.
• Déclaration de régularisation : déclaration auprès du Point de contact pour obtenir une attestation de régularisation moyennant paiement du montant dû.
• Personnes physiques : résidents soumis à l’impôt des personnes physiques et non-résidents soumis à l’impôt des non-résidents.
• Personnes morales : sociétés établies en Belgique, sociétés civiles, associations sans personnalité juridique et contribuables étrangers.
• Revenus régularisés : revenus normalement soumis à l’impôt sur les revenus l’année de leur obtention.
• Capitaux fiscalement prescrits : capitaux sur lesquels l’administration fiscale ne peut plus exercer son pouvoir d’imposition en raison de l’expiration des délais légaux.
• Taux d’imposition :
• Revenus régularisés : taux normal de l’impôt sur les revenus + 30 points de pourcentage.
• Sommes régularisées : taux normal d’imposition + 30 points de pourcentage.
• Opérations soumises à la TVA régularisées : taux de TVA applicable au moment de l’opération + 30 points de pourcentage.
• Pour les ayants droit de bonne foi : taux normal + 15 points de pourcentage, avec des augmentations à partir de 2026 (+5 points), 2027 (+10 points) et 2028 (+15 points).
• Capitaux fiscalement prescrits : 45 points de pourcentage sur le capital.
• Pour les personnes morales qui régularisent dans les 36 mois après un changement de contrôle : 40 points de pourcentage sur le capital.
• Procédure :
• La déclaration de régularisation est introduite auprès du Point de contact via un formulaire établi par le Roi.
• La déclaration doit être accompagnée d’une brève description du schéma de fraude, du montant et de l’origine des sommes régularisées.
• Après réception, le Point de contact informe le déclarant de la recevabilité et du montant dû.
• Après paiement définitif, le déclarant reçoit une attestation de régularisation.
• Le Point de contact informe la Cellule de Traitement des Informations Financières de la régularisation.
• Conséquences et limitations :
• Après paiement, les montants régularisés ne sont plus soumis à d’autres impôts ou amendes.
• La déclaration de régularisation ne peut être utilisée comme indice dans des enquêtes fiscales.
• Les personnes coupables d’infractions fiscales restent à l’abri de poursuites pénales après régularisation.
• La régularisation n’est pas possible pour les revenus ou capitaux liés à des infractions graves telles que le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, etc.

Et pour terminer, la TVA : catégories de taux réduit

1. Démolition et reconstruction pour l’habitation propre (§1)
• Vise les personnes physiques qui démolissent un bâtiment et reconstruisent une habitation sur la même parcelle cadastrale
• L’habitation doit :
• Être l’unique et principalement la propre habitation du constructeur
• Avoir une superficie habitable maximale de 200 m²
• Servir de domicile au constructeur sans délai
• Pour la détermination de « l’unique habitation », il n’est pas tenu compte :
• D’autres habitations dont on est copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier à la suite d’un héritage
• D’une autre habitation propre vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la première mise en usage de la nouvelle habitation
2. Démolition et reconstruction pour la location sociale (§2)
• Vise les habitations destinées à la location de longue durée à ou via des organismes de logement social
• La location doit se faire :
• À une agence immobilière sociale ou une société de logement social agréée
• Ou dans le cadre d’un mandat de gestion confié à ces organismes
• Pour une durée d’au moins quinze ans
3. Livraison d’habitations après démolition et reconstruction (§3)
• Vise la livraison d’habitations et de terrain y afférent, ainsi que la constitution/transmission de droits réels
• L’habitation doit :
• Soit servir d’unique et principalement propre habitation à l’acquéreur-personne physique (max. 175 m²)
• Soit être louée à des organismes de logement social
• Soit être louée à une personne physique (max. 175 m²)
4. Démolition et reconstruction pour la location de longue durée (§4)
• Vise les habitations destinées à la location de longue durée à des personnes physiques
• L’habitation doit :
• Être louée à une personne physique qui y établira sans délai son domicile
• Avoir une superficie habitable maximale de 200 m²

Exigences procédurales

• Déclaration électronique préalable au ministre des Finances ou à son délégué
• La déclaration doit être accompagnée :
• D’une copie du permis d’urbanisme
• D’une copie des contrats d’entreprise
• Une copie de la déclaration doit être remise au(x) prestataire(s)
• L’impôt doit être exigible au plus tard le 31 décembre de l’année de la première mise en usage
• Les factures doivent mentionner les éléments justifiant l’application du taux réduit

Durée des conditions et remboursement

• Pour les habitations propres : les conditions doivent être remplies jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la première mise en usage
• Pour les habitations louées : les conditions doivent être remplies jusqu’au 31 décembre de la quinzième année suivant la première mise en usage
• En cas de modifications entraînant la perte des conditions :
• Déclaration dans les trois mois au ministre des Finances
• Remboursement de l’avantage fiscal pour l’année de la modification et pour les années restant à courir (1/5 par an pour une habitation propre, 1/15 par an pour la location)
• Pas de remboursement en cas de décès ou de force majeure

Définition de la superficie habitable (§7)

• Pour les habitations unifamiliales : somme de toutes les pièces de vie, mesurée depuis et jusqu’à l’intérieur des murs porteurs
• Pour les appartements : somme de toutes les parties privatives de vie, à l’exclusion des parties communes
• Les pièces de vie sont : cuisines, salons, salles à manger, chambres, combles et caves habitables, bureaux et autres espaces destinés à l’habitation
• Conditions minimales : une superficie de 4 m² et une hauteur de 2 mètres

Exceptions – pas de taux réduit pour

• Travaux qui ne concernent pas directement l’habitation proprement dite (aménagement de jardin, clôtures)
• Piscines, saunas, parcours de minigolf, terrains de tennis et installations similaires
• Nettoyage total ou partiel d’une habitation

Conclusion

Cette synthèse, élaborée à partir des textes confidentiels dont nous disposons, rend compte de l’état des négociations à ce stade. Sous réserve d’ajustements ultérieurs, elle illustre les principaux volets fiscaux et budgétaires discutés dans le cadre de l’Accord de Pâques du gouvernement « Arizona » pour la préparation du budget 2025.