Plus de coopération pour lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA

La Commission européenne a proposé ce 14 novembre 2025 une modification visant à renforcer la coopération entre le Parquet européen, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres.

La proposition fournit une base juridique pour l'échange d'informations et l'accès aux données relatives à la TVA, renforçant ainsi la capacité de l'UE à lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

En introduisant la déclaration numérique en temps réel des échanges transfrontaliers dans le cadre du paquet «TVA à l'ère numérique», les États membres obtiendront les informations précieuses dont ils ont besoin pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel.

Selon les estimations, ce type spécifique de fraude transfrontalière à la TVA – à lui seul, le carrousel ou la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant (MTIC) – coûte aux contribuables de l'UE entre 12,5 et 32,8 milliards d'euros par an et est fréquemment orchestré par des organisations criminelles. La fraude carrousel ne représente qu'une partie de l'écart global de conformité à la TVA, c'est-à-dire la différence entre les recettes de TVA attendues dans l'hypothèse d'une conformité totale et les recettes de TVA réelles perçues, qui, pour 2022, étaient estimées à 89,3 milliards d'euros pour l'UE.

Cette proposition constitue la prochaine étape de la lutte en cours contre la fraude à la TVA.

Il donne au Parquet européen et à l'OLAF un accès immédiat aux données relatives à la TVA, ce qui permet une évaluation rapide des enquêtes en matière de fraude à l'échelle de l'UE. En fournissant à ces agences des informations complètes et opportunes, les activités frauduleuses peuvent être rapidement identifiées, arrêtées et poursuivies. Cette collaboration renforcée renforce non seulement la lutte contre la fraude transfrontalière, mais favorise également un environnement commercial juste et équitable dans l'ensemble de l'UE.

En outre, la proposition établit des canaux de communication directs et efficaces entre le Parquet européen, l'OLAF et Eurofisc — le réseau européen de fonctionnaires des États membres chargés de lutter contre la fraude à la TVA — renforçant leur capacité à coordonner les enquêtes transfrontières et à partager des renseignements critiques en temps réel. Les outils de coopération libéreront le potentiel des solutions numériques existantes et nouvelles en ce qui concerne l'échange sécurisé d'informations fiscales aux fins de la lutte contre la fraude fiscale.

Prochaines étapes

La proposition va maintenant être soumise au Conseil pour accord et au Parlement européen et au Comité économique et social pour consultation. Les modifications entreront en vigueur et déclencheront la phase de mise en œuvre, une fois que les colégislateurs seront parvenus à un accord sur la proposition et après sa publication au Journal officiel de l'UE.

Pour plus d'informations

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Écart de TVA

La TVA à l'ère numérique (ViDA)

La Commission européenne renforce sa coopération dans la lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude à la TVA est une priorité pour moi et pour la Commission. Cette proposition renforcera notre capacité à protéger nos intérêts financiers et à garantir un jeu équitable au sein du marché unique. Ceux qui cherchent à tirer profit de la fraude seront tenus de rendre des comptes. Grâce aux outils numériques et à un meilleur partage des informations, nous construisons un système fiscal plus fort et plus équitable pour tous.

Wopke Hoekstra, commissaire au climat, à la neutralité carbone et à la croissance propre

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