Plus de transparence : 12 recommandations du Médiateur Fédéral

Le Médiateur fédéral reçoit des plaintes et signaux sur la PDS. Il a réalisé une enquête approfondie pour examiner si le SPF Finances était suffisamment clair et transparent envers les citoyens. Le Médiateur fédéral publie aujourd’hui son rapport d’enquête, qui a été discuté avec le SPF Finances et transmis au ministre des Finances et au Parlement fédéral. Il contient 12 recommandations pour davantage de transparence et de simplification.

De plus en plus de citoyens reçoivent une PDS : une proposition de déclaration d’impôt simplifiée, qui est préremplie des données dont le SPF Finances a connaissance. Si la PDS n’est pas correcte, ils peuvent la corriger ou la compléter. Mais s’ils ne réagissent pas, ils sont automatiquement d’accord avec le calcul proposé. Elle ne doit pas être confondue avec la déclaration classique sur Tax-on-web, pour laquelle les données sont également préremplies mais que les citoyens doivent encore introduire. Cette année, le SPF Finances a envoyé une PDS à 3 920 000 citoyens, soit à 59 % de tous les contribuables (hors indépendants).

Mieux informer les citoyens

Le Médiateur fédéral constate que les citoyens ne sont pas suffisamment et clairement informés des éventuelles données manquantes, incomplètes ou incorrectes dans la PDS. Certains perdent ainsi le bénéfice d’avantages fiscaux importants liés à un emprunt hypothécaire, aux frais de déplacement domicile-travail et à un enfant à charge. Beaucoup de citoyens qui reçoivent une PDS ont besoin d’aide pour la vérifier. Mais le SPF Finances ne leur en offre pas explicitement alors qu’il aide de manière proactive ceux qui doivent remplir une déclaration d’impôt classique. Cette différence ne se justifie plus car de plus en plus de contribuables aux situations fiscales complexes reçoivent une PDS.

Le SPF Finances incite aussi fortement les citoyens à utiliser internet pour modifier leur PDS alors que beaucoup n’y ont pas accès, n’ont pas les compétences numériques nécessaires ou éprouvent des difficultés dans leurs démarches administratives. Par ailleurs, les citoyens qui ne reçoivent plus de PDS car leur situation fiscale a changé n’en sont pas informés. Ils découvrent alors parfois trop tard qu’ils doivent remplir une déclaration classique.

Cohabitants de fait : simplifier les règles pour les enfants à charge

Pour les parents vivant en cohabitation de fait, l’enquête a identifié d’importants problèmes dans les données relatives aux enfants à charge préremplies dans les PDS et dans Tax-on-web. Le SPF Finances attribue, par défaut, les enfants au parent qui figure comme personne de référence dans les registres de la population de la commune. L’enquête révèle que ce critère n’est pas du tout adéquat au niveau fiscal. Le SPF Finances ne communique aucune information sur le critère utilisé et les conséquences financières qui sont parfois très importantes : des citoyens perdent une partie ou la totalité de l’avantage fiscal lié à leurs enfants.

Le Médiateur fédéral constate qu’il n’existe aujourd’hui aucun critère adéquat pour attribuer les enfants à charge entre cohabitants de fait. Le SPF Finances tente de préremplir au mieux les PDS, mais la complexité des règles combinée à la diversité des modèles familiaux lui rendent la tâche impossible. Le Médiateur fédéral recommande au Parlement de simplifier les règles pour les enfants à charge.

Catherine De Bruecker, médiatrice fédérale : « Beaucoup de citoyens ne comprennent pas les règles complexes du calcul de l’impôt et ils ont besoin d’aide, non seulement pour remplir une déclaration, mais aussi pour vérifier si une PDS est correcte. On ne peut pas accepter que des citoyens perdent des avantages fiscaux auxquels ils ont droit. Il est donc essentiel que le SPF Finances soit davantage transparent concernant la PDS. C’est la confiance des citoyens en l’administration qui est en jeu. »

> Lisez le résumé du rapport d’enquête

> Lisez le rapport d’enquête complet avec les 12 recommandations

Source : le Médiateur féderal