Politique de tolérance pour l’enregistrement dans le registre UBO jusqu'au 31 décembre 2019

La date limite, le 30 septembre 2019, pour compléter le registre le registre UBO approche.

Il n'y aura pas de prolongation supplémentaire, mais l'administration appliquera une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée.

Le ministre des Finances avait précédemment décidé de prolonger le délai initial, prévu au 31 mars 2019, de six mois, c’est-à-dire le 30 septembre 2019. Toutefois, l'administration note que, malgré cette prolongation et la campagne de sensibilisation, de nombreuses entreprises, A(i)SBL et fondations n'ont pas encore rempli leurs obligations d'enregistrement.

Le SPF Finances est bien conscient du défi administratif posé par l’enregistrement du registre UBO.

Pour cette raison, l'administration sera accommodante en cas d'inscriptions erronées ou incomplètes dans le registre UBO pendant la période de tolérance.

Selon la réglementation européenne transposée, tout le monde doit être enregistré avant le 31 décembre 2019, et à cette date, cette politique de tolérance expirera définitivement.