Politique européenne de concurrence : les nouveaux accents dans le cadre de la transition écologique et numérique et du marché unique résilient

La Commission européenne a adopté une communication sur une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis, qui définit le rôle important de la politique de concurrence pour engager l'Europe sur la voie de la reprise, des transitions écologique et numérique et pour garantir un marché unique résilient.

La communication souligne la capacité intrinsèque de la politique de concurrence à s'adapter aux nouvelles conditions du marché, aux priorités stratégiques et aux besoins des consommateurs: ainsi, la Commission a adopté aujourd'hui la sixième modification de l'encadrement temporaire des aides d'État, qui permet aux États membres d'apporter un soutien ciblé aux entreprises pendant la crise du coronavirus.

En outre, la Commission procède actuellement à un réexamen des instruments de la politique de concurrence afin de s'assurer que tous les instruments relatifs à la politique de concurrence (contrôle des concentrations, des pratiques anticoncurrentielles et des aides d'État) restent adaptés à leur finalité et complètent sa boîte à outils existante.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Une application résolue des règles de concurrence est fondamentale pour permettre aux entreprises et aux consommateurs de tirer pleinement parti de notre marché unique. Elle donne à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, une chance équitable de livrer concurrence. Elle fait en sorte que les entreprises soient incitées à offrir aux consommateurs les solutions les meilleures et les plus innovantes. Elle offre également aux clients un choix de produits et de services, contribuant ainsi à la fiabilité et à la diversité des chaînes d'approvisionnement. C'est pourquoi une politique de concurrence efficace est aujourd'hui plus que jamais nécessaire pour donner à l'économie européenne la souplesse et le dynamisme de surmonter les défis auxquels elle est confrontée. Dans le même temps, les règles de concurrence ont en elles la souplesse nécessaire pour s'adapter. Nous avons adopté aujourd'hui la sixième modification de l'encadrement temporaire des aides d'État et nous sommes engagés dans un réexamen de la politique de concurrence d'une ampleur et d'une ambition inégalées.»

Depuis la création de l'Union européenne, la politique de concurrence a contribué à préserver et à promouvoir la prospérité économique de l'Union. La mise en œuvre vigoureuse des règles de concurrence a profité aux entreprises et aux consommateurs européens et a permis de nourrir le tissu dynamique et énergique de l'économie européenne, composé d'entreprises de toutes tailles.

Les nouveaux défis

Aujourd'hui, l'Union est confrontée à de nouveaux défis: avancer sur la voie escarpée de la reprise après la crise du coronavirus, tout en permettant aux industries européennes de renforcer leur résilience et de mener à bien la double transition écologique et numérique. Une politique de concurrence efficace et bien calibrée peut contribuer au succès de ce programme, qui nécessitera des investissements publics et privés extraordinaires, des innovations et un marché unique performant.

À titre d'illustration, voici quelques exemples tirés de la communication:

• Afin de contribuer à la réponse de l'Europe à la crise du coronavirus et de soutenir la relance européenne, la Commission a adopté une sixième modification de l'encadrement temporaire des aides d'État en prévoyant une prolongation limitée des mesures existantes jusqu'à la fin juin 2022. Elle ouvre ainsi la voie à la suppression progressive des mesures de crise, tout en évitant des changements trop brutaux, et elle accompagne la reprise de nouveaux outils visant à relancer et à attirer les investissements privés dans la phase de reprise (voir ici pour de plus amples informations).
• Pour contribuer à la transition écologique, les prochaines lignes directrices concernant les aides au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie visent à soutenir les efforts de l'industrie en faveur de la décarbonation, de la circularité et de la biodiversité, ainsi que d'une mobilité propre ou à émissions nulles et de l'efficacité énergétique des bâtiments.

En outre, la Commission entend fournir des orientations et assurer une sécurité juridique en vue d'une coopération permettant de garantir des produits et des processus de production plus durables, dans le cadre de la mise à jour des règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et des lignes directrices y afférentes.

• Afin de contribuer à la transition numérique, les prochaines lignes directrices sur les aides d'État dans le domaine du haut débit visent à encourager le développement des infrastructures numériques en facilitant le déploiement et l'adoption de réseaux à haut débit répondant à l'évolution rapide des besoins des utilisateurs.

En outre, la Commission a renforcé le contrôle des acquisitions potentiellement problématiques dans le secteur numérique par ses nouvelles orientations sur l'application de l'article 22 du règlement sur les concentrations. Les États membres sont ainsi encouragés à soumettre les transactions potentiellement problématiques à la Commission, même si elles ne respectent pas les seuils de notification nationaux, et la Commission peut examiner les acquisitions d'entreprises innovantes dotées d'un potentiel concurrentiel allant au-delà de ce que leur chiffre d'affaires pourrait indiquer, en particulier dans le secteur numérique.

• La Commission continuera de soutenir les efforts actuellement déployés par les États membres pour concevoir des projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) à l'échelle paneuropéenne qui surmontent conjointement les défaillances du marché en permettant des investissements décisifs en matière d'innovation et d'infrastructure dans les grandes priorités vertes et numériques, à savoir l'hydrogène, les infrastructures en nuage, la santé et la microélectronique. La communication à venir sur les aides d'État PIIEC renforcera encore l'ouverture des PIIEC, facilitera la participation des PME et précisera les critères permettant de mettre en commun les ressources des États membre et de l'UE.
• Afin de contribuer à la résilience par des marchés ouverts et concurrentiels, le contrôle européen des concentrations continuera de permettre aux entreprises de grandir, tout en veillant à ce que les marchés restent compétitifs et les chaînes d'approvisionnement diversifiées. En outre, la politique antitrust permet aux entreprises de l'UE d'unir leurs forces pour approfondir la recherche et le développement, pour concevoir, produire et commercialiser des produits, ou pour acheter conjointement les produits ou les services nécessaires à leurs activités.

Enfin, compte tenu de la situation exceptionnelle que connaît le secteur des semi-conducteurs, de l'importance de ceux-ci et de la dépendance à l'égard d'un nombre limité de fournisseurs dans un contexte géopolitique difficile, la Commission pourrait envisager d'autoriser une aide visant à combler d'éventuels déficits de financement pour la mise en place, notamment, d'installations européennes inédites dans l'écosystème des semi-conducteurs. Une telle aide fondée sur l'article 107, paragraphe 3, du TFUE serait soumise à des garanties solides en matière de concurrence et assurerait un partage à grande échelle et sans discrimination des bénéfices dans l'ensemble de l'économie européenne.

Pour en savoir plus

• Prolongation temporaire du cadre
• Calendrier des actions: antitrust et concentrations; aides d'État

Source : Commission Européenne, novembre 2021