Pompiers et ambulanciers volontaires, agents volontaires de la Protection civile : majoration de l'exonération fiscale

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôts des personnes physiques a publié ce 07/05/2020 la circulaire 2020/C/64.

Commentaire de la loi du 01.03.2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d’augmenter le montant de l’exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d’incendie et les agents volontaires de la Protection civile.

Table des matières

I. Introduction
II. Commentaire

1. Extension du champ d’application
2. Augmentation du montant exonéré
3. Mention sur la note de calcul accompagnant l’avertissement-extrait de rôle

III. Fiche 281.10 et déclaration

1. Général
2. Cas d’application

IV. Entrée en vigueur
V. Législation

I. Introduction

1. L’exonération des allocations attribuées aux volontaires des services publics d’incendie et de la Protection civile a été augmentée et étendue par la loi du 01.03.2019 (1), pour les allocations payées ou attribuées à partir du 01.01.2019.

(1) Loi du 01.03.2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d’augmenter le montant de l’exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d’incendie et les agents volontaires de la Protection civile (MB 18.03.2019).

2. L’exonération fiscale (2) est désormais applicable aux allocations :

- des pompiers volontaires ;

- des ambulanciers volontaires pour les prestations d’aide médicale urgente au sens de l’article 1er de la loi du 08.07.1964 relative à l’aide médicale urgente (L 08.07.1964) ;

- et des agents volontaires de la Protection civile à concurrence de 3.750 euros (3) par période imposable.

(2) Art. 38, § 1er, al. 1er, 12°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), tel qu’il est applicable aux allocations payées ou attribuées à partir du 01.01.2019.

(3) Montant de base à indexer ; 6.120 euros pour l’exercice d’imposition 2020 et 6.210 euros pour l’exercice d’imposition 2021.

3. Ces allocations exonérées sont indiquées sur la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques (4).

(4) Art. 38, § 1er, al. 4, CIR 92.

II. Commentaire

1. Extension du champ d’application

4. Avant la modification de la loi, l’exonération fiscale s’appliquait aux indemnités des volontaires des services publics d’incendie et de la Protection civile.

Pour pouvoir également prétendre à l’exonération, un secouriste-ambulancier volontaire du service 112 devait faire partie d’un service public d’incendie. En principe, les autres secouristes-ambulanciers volontaires (tels que les volontaires des services d’ambulance privés) ne bénéficiaient pas de cette exonération.

Cela paraissait injuste car, dans la mesure où ils tombent sous le coup de la loi du 08.07.1964 relative à l’aide médicale urgente, ils fournissent un service qui n’est pas fondamentalement différent.

En conséquence, la mesure a été étendue aux ambulanciers volontaires pour les prestations d’aide médicale urgente au sens de l’article 1er de la L 08.07.1964 précitée (5).

(5) Il faut entendre par aide médicale urgente, la dispensation immédiate de secours appropriés à toutes les personnes dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié par lequel sont assurés les secours, le transport et l'accueil dans un service hospitalier adéquat.

5. L’exonération s’applique donc, pour les allocations payées ou attribuées à partir du 01.01.2019 aux :

- pompiers volontaires ;

- ambulanciers volontaires pour les prestations d’aide médicale urgente au sens de l’article 1er, L 08.07.1964 ;

- et aux agents volontaires de la Protection civile.

6. Ce qui caractérise ces volontaires est que ceux-ci assurent leurs prestations à côté de leur activité principale.

7. Pour l’application de cette mesure, on entend par :

1° pompiers volontaires : les pompiers visés à l’article 103, al. 1er, 2° et al. 2, de la loi du 15.05.2007 relative à la sécurité civile.

Il s’agit plus précisément de pompiers volontaires qui font partie du personnel opérationnel d’une zone de secours. Ces pompiers volontaires sont les membres du personnel de la zone pour lesquels leur fonction dans la zone ne constitue pas leur activité à titre principale.

2° ambulanciers volontaires :

- les ambulanciers volontaires visés à l’article 103, al. 1er, 4° et al. 2, de la loi du 15.05.2007 relative à la sécurité civile.

Il s’agit plus précisément des ambulanciers volontaires, qui ne sont pas pompiers, qui font partie du personnel opérationnel d’une zone de secours. Ces ambulanciers volontaires sont les membres du personnel de la zone pour lesquels leur fonction dans la zone ne constitue pas leur activité à titre principal ;

- les secouristes-ambulanciers volontaires qui sont en possession du brevet visé à l’article 12 de l’arrêté royal du 13.02.1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes ambulanciers.
Les secouristes ambulanciers volontaires des services d’ambulances privés peuvent entrer dans cette catégorie.

3° agents volontaires de la Protection civile : les membres du personnel de la Protection civile visés à l’article 19 de l’arrêté royal du 11.03.1954 portant statut du Corps de la Protection civile, à savoir les engagés volontaires employés à temps réduit.

2. Augmentation du montant exonéré

8. Le montant de l’exonération est augmenté à 3.750 euros, pour les allocations payées ou attribuées à partir du 01.01.2019. Il s’agit d’un montant de base à indexer. L’exonération s’élève à 6.120 euros pour l’exercice d’imposition 2020 et 6.210 euros pour l’exercice d’imposition 2021.

3. Mention sur la note de calcul accompagnant l’avertissement-extrait de rôle

9. Les allocations exonérées des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires pour les prestations d’aide médicale urgente et des agents volontaires de la Protection civile sont mentionnées sur la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques.

10. La nature et le montant des allocations exonérées ainsi que l’identité du bénéficiaire de ces allocations devront donc être communiqués à l’administration fiscale par le débiteur de ces allocations, à partir de l’année de revenus 2019 (voir ci-dessous).

III. Fiche 281.10 et déclaration

1. Général

11. Les allocations des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires pour les prestations d’aide médicale urgente et des agents volontaires de la Protection civile sont exonérées à concurrence d’un montant de 6.120 euros (exercice d’imposition 2020).

Seule la partie de l’allocation qui dépasse le montant de l’exonération constitue une rémunération imposable dans le chef du bénéficiaire.

12. Les directives sont expliquées ci-après pour :

- l’établissement des fiches 281.10 par le débiteur des allocations, et

- le remplissage de la déclaration par les bénéficiaires des allocations.

a. Débiteur des allocations

13. Le débiteur des allocations précitées, payées ou attribuées à partir du 01.01.2019, doit toujours indiquer le montant payé ou attribué, avec un maximum de 6.120 euros (exercice d’imposition 2020), au cadre 26, j) (renseignements divers) de la fiche 281.10 qui est établie au nom du bénéficiaire (6).

(6) Rubrique applicable pour l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020).

14. Si le montant des allocations dépasse 6.120 euros (exercice d’imposition 2020), il faut également mentionner l’excédent au cadre 9, a), en regard du code 250 de cette même fiche.

15. Ces directives sont également commentées dans l’avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel relatif à la fiche 281.10.

b. Bénéficiaire des allocations

16. Le montant fiscalement exonéré de 6.120 euros (exercice d’imposition 2020) s’applique par période imposable et par bénéficiaire.

17. Si le contribuable ne reçoit les allocations concernées que d’un seul débiteur, il doit reprendre dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques les montants indiqués au cadre 9, a), en regard du code 250 de la fiche 281.10.

Si rien n’est indiqué à ce code (parce que le montant de l’exonération n’a pas été dépassé), alors il ne doit rien mentionner dans sa déclaration (pas même « 0 »).

18. Toutefois, il est également possible que le contribuable perçoive de telles allocations de différents débiteurs au cours de la même période imposable. Dans ce cas, il recevra plusieurs fiches 281.10.

Chaque débiteur établira la fiche 281.10 sans tenir compte des autres débiteurs. Cependant, l’exonération s’applique à l’ensemble des allocations payées ou attribuées pendant la période imposable.

Dans ce cas, il peut donc être nécessaire pour le contribuable d’ajouter certains montants en regard du code 1250 ou 2250 de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques (voir l’exemple 3 ci-dessous).

2. Cas d’application

Exemple 1

19. Gerd a perçu en 2019, 3.000 euros pour son activité de pompier volontaire.

Le débiteur de l’allocation indiquera les données suivantes sur la fiche 281.10 relative aux revenus de l’année 2019 :

- cadre 26, j) : 3.000 euros

Concernant son activité de pompier volontaire, Gerd ne doit renseigner aucun montant dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Exemple 2

20. Lieve a perçu en 2019, 7.000 euros pour son activité d’agent volontaire de la Protection civile.

Le débiteur de l’allocation indiquera les données suivantes sur la fiche 281.10 relative aux revenus de l’année 2019 :

- cadre 9, a) : 880 euros ;

- cadre 26, j) : 6.120 euros.

Concernant son activité d’agent volontaire de la Protection civile, Lieve doit indiquer 880 euros en regard du code 1250 ou 2250 de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Exemple 3

21. Inge était active en 2019 en tant que pompier volontaire (8.000 euros payés par le débiteur A) et en tant qu’agent volontaire de la Protection civile (7.000 euros attribués par le débiteur B).

Le débiteur A mentionnera les données suivantes sur une fiche 281.10 relative aux revenus de l’année 2019 :

- cadre 9, a) : 1.880 euros ;

- cadre 26, j) : 6.120 euros.

Le débiteur B mentionnera les données suivantes sur une fiche 281.10 relative aux revenus de l’année 2019 :

- cadre 9, a) : 880 euros ;

- cadre 26, j) : 6.120 euros.

Inge devra renseigner 8.880 euros (7) en regard du code 1250 ou 2250 de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.

(7) 1.880 + 880 + [(6.120 + 6.120) – 6.120)].

IV. Entrée en vigueur

22. Les modifications commentées ci-avant sont applicables aux allocations payées ou attribuées à partir du 01.01.2019.

V. Législation

- Articles 2 et 3 de la loi du 01.03.2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d’augmenter le montant de l’exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d’incendie et les agents volontaires de la Protection civile (MB 18.03.2019).

- Article 38, § 1er, al. 1er, 12° et al. 4, CIR 92.

Source : Fisconetplus