Précisions utiles sur le droit passerelle de crise dans le cadre des magasins non essentiels (update AM Covid 19)

L'Arrêté Ministériel Covid-19 publié le 25 mars dernier indique que les magasins dits non essentiels ne ferment pas mais restent ouverts sur rendez-vous. Cela a un impact sur le soutien fédéral dont bénéficient les travailleurs indépendants: ceux qui doivent fermer recevront le double droit passerelle de crise, ceux qui peuvent rester ouverts sur rendez-vous et qui ont une perte de chiffres d’affaires d’au moins 40%, auront le droit passerelle simple (deuxième pilier). Si, toutefois, il s'avère impossible d'ouvrir sur rendez-vous, les commerces peuvent fermer et continuer à bénéficier du double droit passerelle de crise.

Principes

Rappelons tout d’abord que les métiers de contact qui doivent fermer à nouveau en raison de la dernière décision du comité de concertation, auront droit au double droit de passerelle pour les mois de mars et avril 2021.

En ce qui concerne les magasins, l’Arrêté Ministériel considère les entreprises et associations offrant des biens aux consommateurs comme ouvertes. Elles peuvent poursuivre leurs activités au moyen d’un système de commande et de collecte , de livraison, ou via un système de rendez-vous. Si les entreprises et associations utilisent ce système de rendez-vous, elle doivent être en mesure de démontrer une perte du chiffre d'affaires d'au moins 40 % pour accéder au droit passerelle de crise simple.

Précisions

Toutefois, s'il s’avère impossible pour une entreprise ou une association de travailler sur rendez-vous et qu'elle doit cesser ses activités ou qu'elle ne peut travailler que par le biais de click&collect ou de livraison, elle a droit au double droit passerelle pour les mois de mars et avril 2021.

Pour y accéder, elle doit fournir les preuves justifiant l’impossibilité d’ouvrir sur rendez-vous à sa caisse d'assurance sociale.

David Clarinval, le ministre des indépendants « Il est nécessaire de continuer à soutenir nos indépendants en veillant aux spécificités de leurs situations respectives. En effet, les indépendants qui sont dans l’impossibilité de poursuivre leur activité en fonctionnant sur rendez-vous pourront bénéficier du double droit passerelle. Ces travailleurs indépendants qui subissent de plein fouet les conséquences de cette crise sanitaire doivent être épaulés jusqu’au bout. »

Garde d’un enfant mineur …

Par ailleurs, à l’instar de ce qui est prévu pour les travailleurs salariés, à la suite d’une annulation complète ou partielle d’une colonie de vacances ou d’un accueil extrascolaire organisé, le travailleur indépendant qui interrompt totalement son activité pour assurer la garde d’un enfant mineur avec lequel il cohabite pendant les vacances de pâques pourra faire appel au droit passerelle de crise pour les jours où il assure cette garde. La prestation financière s’élève à 403,53 euros (avec charge de famille) ou 322,92 euros (sans charge de famille) par semaine (7 jours calendrier).

Sources : David Clarinval, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

• Arrêté ministériel du 20 mars 2021(This hyperlink opens a new window) modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
• Arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
• Toutes les informations sont disponibles sur le site officiel : www.info-coronavirus.be.
• Octroi du droit passerelle de crise et garde d'enfants ?
• Double droit passerelle pour les indépendants dans l’obligation de cesser leurs activités (nouveau lockdown)