Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres du 7 février 2020 a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. L'avant-projet est transmis pour avis à la Banque centrale européenne et à l’Autorité de protection des données. Il sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

L'avant-projet vise à adapter le dispositif préventif en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, suite à l'adoption de la directive européenne (UE) 2018/843 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

La transposition de cette 5e directive apporte des modifications à la législation existante, principalement la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

• l’ajout des nouvelles entités suivantes à la liste des entités assujetties :
  • les prestataires de services de monnaies virtuelles et de portefeuilles de conservation
  • les marchands d'art (lorsque la valeur des opérations ou d'une série d'opérations s'élève à 10.000 euros ou plus)
  • les personnes qui comme activité d'entreprise ou professionnelle, directement ou avec des personnes liées, offrent une aide matérielle, une assistance ou des avis sur le plan des impôts
• l'abaissement de la limite de 150 euros pour les instruments de paiement non rechargeables
• l'établissement d'une liste des fonctions exactes qui peuvent être qualifiées de fonctions publiques importantes
• la possibilité d'identification et de vérification des clients sur la base des moyens d’identification électroniques
• une harmonisation des obligations de vigilance renforcées en ce qui concerne les relations d'affaires avec les pays que la Commission européenne a qualifié à haut risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
• le renforcement des règles en matière d'échange d'informations et d'accès à l'information
  • le renforcement des possibilités pour la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) d'obtenir toute information dont elle a besoin
  • l'accès pour les autorités compétentes et la CTIF aux données rassemblées par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances
• l'amélioration de la collaboration entre les autorités compétentes des Etats membres
• l'amélioration de la collaboration entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et autres autorités tenues au secret professionnel.

Source : Conseil des Ministres, 7 février 2020 - Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement