Prime pouvoir d'achat : octroi effectif jusqu'au 31 mars 2024 inclus

Un arrêté royal du 23 avril 2023 ouvre la possibilité pour les entreprises de procéder, à partir du 1^er juin 2023, à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique exonérée de cotisations.

La décision d’octroi et la naissance du droit à la prime pouvoir d'achat doivent avoir lieu avant le 1^er janvier 2024 et doivent être reprises dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2023. L'arrêté royal prévoyait que la prime pouvoir d'achat pouvait uniquement être octroyée à partir du 1^er juin 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

L'arrêté royal du 18 décembre 2023 publié le 28 décembre 2023 prévoit que l'octroi effectif de la prime pouvoir d'achat est possible jusqu'au 31 mars 2024 inclus au plus tard. La date limite d'octroi et de reprise dans une convention collective ou individuelle reste le 31 décembre 2023.

En cas d'octroi pendant la période du 1^er janvier 2024 jusqu'au 31 mars 2024, la prime pouvoir d'achat continue d'être liée à la période durant laquelle le droit est né sur base de la convention d'octroi.

Source : Sécurité sociale Entreprise, instructions 2023/4, 10 janvier 2024

Fiscalité : circulaire fiscale (2023/C/82) commentant les règles et conditions d’octroi prévues par un arrêté-royal du 23 avril 2023 et une loi du 24 mai 2023.