Primes d'assurance protection juridique : quelle réduction d'impôt ?

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 24/07/2019 la circulaire 2019/C/74, un

premier commentaire de la loi du 22.04.2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique (MB 08.05.2019).

1. Qu’est-ce qui change à l’impôt des personnes physiques ?

1. Pour rendre plus accessible l’assurance protection juridique, l’avantage réduit qui consiste en l’exonération d’une taxe sur les primes a été supprimé (1) (2) et une réduction d’impôt pour les primes pour un contrat d’assurance protection juridique a été introduite (3).

(1) L’avantage revenait en pratique à un peu plus de 13 euros (Chambre, session 2018-2019, DOC. 54 3560/001, p. 3).

(2) Art. 24, 25 et 26, alinéa 4, L 22.04.2019 et art. 1762, 12° du Code des droits et taxes divers.

(3) Art. 14 et 15 et art. 26, alinéa 2, L 22.04.2019 et art. 14549, CIR 92.

Cette circulaire donne un premier commentaire sur cette réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques.

2. Si toutes les conditions légales sont remplies, les primes réellement payées par le contribuable entrent en considération pour une réduction d’impôt à concurrence d’un montant de 195 euros par période imposable (4). Après indexation, ceci revient à 310 euros pour l’exercice d’imposition 2020 (5).

(4) Art. 15, L 22.04.2019 et art. 14549, § 1er, alinéas 1 et 2, CIR 92.

(5) Art. 17, L 22.04.2019 et art. 178, § 3, alinéa 2, CIR 92 (Chambre, session 2018-2019, DOC. 54 3560/001, p. 11).

3. La réduction d’impôt est égale à 40 % du montant à prendre en considération (6). La réduction d’impôt s’élève donc au maximum à 124 euros pour l’exercice d’imposition 2020.

(6) Art. 15, § 1er, alinéa 3, L 22.04.2019 et art. 14549, § 1er, alinéa 3, CIR 92.

4. La réduction d’impôt est accordée sur base d’une attestation à délivrer annuellement par l’assureur (7).

(7) Art. 15, § 2, L 22.04.2019 et art. 14549, § 2, alinéas 1 et 2, CIR 92.

5. Les primes pour un contrat d’assurance protection juridique qui entrent en considération pour la réduction d’impôt ne peuvent pas être déduites à titre de frais professionnels (8).

(8) Art. 13, L 22.04.2019 et art. 53, 27°, CIR 92.

2. Pour qui ?

6. La réduction d’impôt est accordée au contribuable (personne physique) qui a réellement payé pendant la période imposable les primes éligibles (9).

(9) Art. 15, L 22.04.2019 et art. 14549, § 1er, alinéa 1er, CIR 92.

3. A quelles conditions ?

7. Il doit s’agir d’un contrat d’assurance protection juridique au sens de la loi relative aux assurances (10).

(10) Art. 154, L 04.04.2014 relative aux assurances.

8. Le contribuable doit avoir souscrit le contrat d’assurance à titre individuel auprès d’une entreprise d’assurance établie au sein de l’Espace économique européen (11). Le contrat d’assurance protection juridique doit satisfaire à toutes les conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22.04.2019 (voir annexe).

(11) Art. 15, L 22.04.2019 et art. 14549, § 1er, alinéa 1er, CIR 92.

9. La réduction d’impôt est accordée sur base d’une attestation annuelle délivrée par l’assureur confirmant que le contrat remplit toutes les conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22.04.2019 (12).

Le roi détermine la forme et le contenu de l’attestation, ainsi que le délai dans lequel elle doit être délivrée (12).

(12) Art. 15, § 2, L 22.04.2019 et art. 14549, § 2, CIR 92

10. Dans le chapitre 2 de la Loi du 22.04.2019 (voir annexe), sont déterminées les conditions minimales auxquelles doit satisfaire le contrat d’assurance protection juridique pour que la prime d’assurance puisse entrer en considération pour la réduction d’impôt :

- seule une assurance qui est souscrite à titre individuel entre en ligne de compte.

- sont fixés :

* les conditions en ce qui concerne les assurés

* les litiges couverts

* les litiges qui peuvent être exclus par l’assureur

* les délais d’attente

* les frais couverts

* le plafond de garantie

* la franchise

- la police doit dans tous les cas comporter une disposition indiquant que les conditions minimales du chapitre 2 de la loi du 22.04.2019 sont d’application.

11. Entrent également en ligne de compte pour la réduction d’impôt, les primes de contrats d’assurance protection juridique souscrits à titre individuel en cours à la date du 01.09.2019 et répondants, le cas échéant après modification, aux conditions minimales prévues dans le chapitre 2 de la présente loi (13).

(13) Art. 20, L 22.04.2019.

Cependant, seules les primes payées à partir du 01.09.2019 entrent en considération pour la réduction d’impôt. Une prime ne peut donc pas entrer en ligne de compte à la fois pour l’exonération de la taxe sur les primes et pour la réduction d’impôt.

4. A partir de quand ?

12. Les dispositions en matière de réduction d’impôt pour les primes d’une assurance protection juridique et l’interdiction de déduire les primes à titre de frais professionnels sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2020 aux primes qui sont payées à partir du 01.09.2019 (14).

(14) Art. 26, alinéa 2, L 22.04.2019.

5. Législation

- Articles 2 à 20 et art. 26 de la loi du 22.04.2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique (Moniteur belge du 08.05.2019).

- Articles 53, 27°, 14549, 171, 5° et 6°, 178, 178/1, du Code des impôts sur les revenus 1992.

- Article 154 de la loi du 04.04.2014 relative aux assurances.

- Article 1762, 12° du Code des droits et taxes divers.

- Arrêté royal du 15.01.2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d’assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance prévue par l’article 173 du Code des droits et taxes divers.

Source : Fisconetplus