Prix de transfert: le CUP interne frappe encore

Un nouveau jugement clé en matière de financement intragroupe

Le 16 juin 2025, le Tribunal de première instance d’Anvers a rendu une décision importante en matière de prix de transfert appliqués aux opérations de financement intragroupe.

Le litige portait sur un prêt actionnarial à taux fixe de 5 %, contracté pour financer une acquisition, alors que la même société avait obtenu, le même jour et auprès d’ING, un prêt bancaire externe à des conditions identiques mais à un taux de EURIBOR + 1,75 %.

Le raisonnement du tribunal

Le tribunal a confirmé que l’administration fiscale était fondée à appliquer la méthode du prix comparable interne (CUP interne), en utilisant le prêt bancaire externe comme référence.

Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des différences objectives (subordination, taux fixe versus taux variable, modalités de remboursement).

Après ces corrections, le tribunal a retenu un taux de pleine concurrence de 3,32 %, écartant l’excédent de 1,68 % comme charge non déductible au sens de l’article 55 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92).

Les enseignements principaux

• Le jugement confirme la préférence du CUP interne chaque fois qu’une transaction comparable existe, même si des ajustements sont nécessaires pour en assurer la pertinence.
• L’article 55 CIR 92 demeure un instrument central dans le contrôle des taux d’intérêt intragroupe : il impose au contribuable de démontrer que le taux appliqué n’excède pas celui du marché.
• La décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle croissante : les autorités fiscales belges attendent des entreprises qu’elles fondent leur analyse de prix de transfert sur leurs propres comparables internes, plutôt que sur des bases de données externes.
• Le tribunal a également confirmé une majoration d’impôt de 10 % pour dépôt incorrect, rappelant que les défaillances documentaires peuvent entraîner des sanctions immédiates.

Conséquences pratiques pour les groupes

Les financements intragroupe demeurent un terrain à haut risque en Belgique.

Une analyse hiérarchisée des CUP, documentée et argumentée, est désormais indispensable pour résister à un contrôle fiscal.

Même de légères divergences entre un prêt intragroupe et un prêt externe doivent être justifiées par des éléments objectifs et quantifiables : à défaut, l’administration — et désormais les tribunaux — se chargeront d’en fixer le prix à votre place.

Cette affaire confirme la rigueur accrue de la jurisprudence belge en matière de prix de transfert financiers et rappelle la nécessité d’une documentation économique solide, fondée sur des éléments de marché vérifiables.