Procédures de retenue à la source : le Conseil adopte de nouvelles règles(Faster)

​Les ministres européens des Finances sont parvenus à un accord (orientation générale) sur l'initiative ‘FASTER’ relative aux procédures de retenue à la source dans l'UE (EUROPE B13408A4), mardi 14 mai, lors du Conseil ‘Affaires économiques et financières’. Cette directive vise à rendre ces procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir une exonération de la double imposition.​

FASTER = dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source

Il est indispensable d'harmoniser nos procédures de dégrèvement fiscal si nous voulons améliorer le fonctionnement de l'union des marchés des capitaux. Je me réjouis que nous ayons trouvé un accord sur cette importante proposition, qui permettra également de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Elle facilitera les investissements dans d'autres pays et, espérons-le, encouragera les investisseurs de détail, en particulier, à investir sur les marchés financiers européens, ce qui profitera à terme à l'ensemble de l'économie.

Vincent Van Peteghem, vice premier Ministre, Ministre des Finances,

Double imposition

Actuellement, en ce qui concerne les investissements transfrontières, de nombreux États membres prélèvent des impôts sur les dividendes (de parts sociales et d'actions) et sur les intérêts (d'obligations) payés aux investisseurs résidant à l'étranger. En même temps, ces investisseurs doivent payer l'impôt sur le revenu dans leur pays de résidence pour les mêmes revenus.

Bien que les traités entre États membres visent à résoudre le problème de la double imposition, en réalité, les procédures de demande de dégrèvement des retenues à la source varient considérablement d'un État membre à l'autre, ce qui engendre des procédures de dégrèvement ou de remboursement longues, coûteuses et fastidieuses. Ces procédures peuvent également être vulnérables à la fraude fiscale à grande échelle.

L'initiative relative à la retenue à la source rendra les procédures de dégrèvement plus rapides, plus simples et, dans le même temps, plus sûres.

Certificat commun de résidence fiscale

La directive introduira un certificat européen commun de résidence fiscale numérique (CRFN) que les investisseurs redevables de l'impôt pourraient utiliser pour bénéficier des procédures accélérées permettant d'obtenir un dégrèvement de la retenue à la source.

Les États membres prévoiront une procédure automatisée pour la délivrance de certificats de résidence fiscale numériques (CRFN) aux personnes physiques ou aux entités considérées comme résidentes fiscales de leur juridiction.

Procédures accélérées

La directive permet aux États membres de disposer de deux procédures accélérées en complément de la procédure normale actuelle de remboursement prévue pour les retenues à la source. Cela permettra d'accélérer et d'harmoniser plus étroitement les procédures de dégrèvement et de remboursement dans l'ensemble de l'UE.

Les États membres devront utiliser l'un des systèmes suivants, ou combiner les deux:

• une procédure de "dégrèvement à la source" par laquelle le taux d'imposition approprié est appliqué au moment du paiement des dividendes ou des intérêts
• un système de "remboursement rapide" selon lequel le remboursement de l'excédent de retenues à la source est accordé dans un délai déterminé

Le Conseil est convenu que les États membres sont tenus d'appliquer les procédures accélérées s'ils accordent un dégrèvement de l'excédent de retenues à la source sur les dividendes payés pour des actions cotées en bourse.

Les États membres auront la possibilité de maintenir leurs procédures actuelles et de ne pas appliquer le chapitre III de la directive:

• s'ils disposent d'un système global de dégrèvement à la source applicable à l'excédent de retenues à la source sur les dividendes payés pour des actions cotées en bourse émises par un résident de leur juridiction et si leur ratio de capitalisation boursière est inférieur à un seuil de 1,5 % (information communiquée par l'AEMF). Néanmoins, si ce ratio est dépassé pendant quatre années consécutives, toutes les règles prévues par la directive deviendront irrévocablement applicables. Dans ce cas, les États membres disposeront d’un délai de cinq ans pour transposer les règles de la directive dans leur droit national. Ces caractéristiques tiennent compte de la taille des marchés financiers des États membres, tout en reconnaissant que certains États membres maintiennent des systèmes nationaux adaptés à leurs conditions de marché actuelles.
• s'ils accordent un dégrèvement de l'excédent de retenues à la source sur les intérêts payés pour des obligations cotées en bourse

Le Conseil a également introduit dans le texte des circonstances supplémentaires dans lesquelles les États membres peuvent exclure, en tout ou en partie, certaines demandes de dégrèvement de retenues à la source des procédures accélérées, afin de procéder à des vérifications supplémentaires en vue de prévenir la fraude.

Le Conseil a ajouté au texte des dispositions relatives aux investissements indirects pour couvrir les cas où l'investisseur n'investit pas directement en titres, mais passe par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif.

Ces dispositions assurent l'accès des investisseurs légitimes, tels que certains organismes de placement collectif ou leurs investisseurs, aux procédures accélérées.

En vertu des nouvelles règles, les intermédiaires financiers certifiés qui demandent un dégrèvement au nom d'un propriétaire enregistré devront exercer un devoir de vigilance quant à l'admissibilité du propriétaire enregistré à bénéficier d'un dégrèvement fiscal.

Informations normalisées pour les intermédiaires financiers

La directive établira une obligation d'information normalisée pour les intermédiaires financiers (comme les banques ou les plateformes d'investissement). Cela permettra aux autorités fiscales nationales de détecter plus facilement les cas potentiels de fraude fiscale ou d'abus fiscal.

Les États membres établiront des registres nationaux dans lesquels les intermédiaires financiers de grande taille (et, à titre facultatif, ceux de plus petite taille) devront s'enregistrer pour être certifiés. Afin de simplifier cette procédure d'enregistrement, le Conseil est convenu de créer un portail européen des intermédiaires financiers certifiés.

Ce portail servira de site web central spécifique sur lequel les registres nationaux seront accessibles.

Les États membres conserveront la marge d'appréciation nécessaire en matière d'enregistrement et de radiation des intermédiaires financiers certifiés dans des cas spécifiques ainsi que pour l'adoption de mesures qui les concernent.

Une fois enregistrés, les intermédiaires financiers devront communiquer les informations nécessaires aux autorités fiscales compétentes afin que la traçabilité de l'opération puisse être assurée.

Les États membres auront la possibilité de demander des informations plus détaillées en ce qui concerne les opérations en vue de détecter d'éventuels cas d'abus fiscal ou de fraude fiscale.

Le Conseil a prévu une option de communication d'informations indirecte en plus de la communication directe. Lorsque la communication est directe, un intermédiaire financier certifié doit communiquer les informations directement à l'autorité compétente de l'État membre de la source. Lorsque la communication est indirecte, les informations doivent être fournies par chacun des intermédiaires financiers certifiés tout au long de la chaîne des paiements sur titres.

Le Conseil est convenu que les États membres devraient imposer des sanctions lorsque les obligations découlant de cette directive ne sont pas respectées.

Contexte et prochaines étapes

La Commission européenne a présenté une proposition relative à la directive FASTER le 19 juin 2023.

Cette proposition fait l'objet d'une procédure législative spéciale, dans le cadre de laquelle le Conseil exerce seul les fonctions de législateur. Au sein du Conseil, l'unanimité est requise. Le Parlement européen a été consulté et a rendu son avis le 28 février 2024. Toutefois, en raison des modifications apportées par le Conseil à la directive au cours des négociations, le Parlement européen sera à nouveau consulté sur le texte approuvé.

Le texte approuvé fera l'objet d'une vérification par les juristes-linguistes et la directive devra ensuite être formellement adoptée par le Conseil avant d'être publiée au Journal officiel de l'UE et d'entrer en vigueur.

Les États membres devront transposer la directive dans leur législation nationale au plus tard le 31 décembre 2028, mais les règles nationales devront être applicables à partir du 1^er janvier 2030.

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