Projet de mobilité "smartmove" : ce que pense l'APD ...

traitement des exonérations (article 9) ;

enregistrement facultatif préalable à l’acquisition du daypass (article 11) ;

acquisition du daypass (article 12);

conclusion du contrat de prestation de service (et mise à disposition de

l’équipement embarqué) (article 13) ;

enregistrement des trajets et du nombre de kilomètres parcourus sur les routes soumises à la taxe aux moments où la taxe est due au moyen de l’équipement embarqué et communication des données au prestataire de services (article 15);

contrôle du respect des obligations imposées par le projet au moyen des caméras ANPR et du croisement des données de ces caméras avec les données contenues dans la base de données relatives aux véhicules en ordre de daypass, qui ont activé l’équipement embarqué ou qui sont exonérés (articles 25, 45 et 47) ;

communications des données à l’administration fiscale par le distributeur et le prestataire de services (articles 41 et 42).​