Prolongation du congé de deuil – petit chômage pour cause de décès

Par la loi du 27 juin 2021 prolongeant le congé de deuil en cas de décès d'un partenaire ou d'un enfant allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil, la réglementation actuelle concernant le petit chômage en cas de décès (= le congé de deuil) est sensiblement modifiée. La loi entrera en vigueur le 25 juillet 2021. Cette loi est basée sur une initiative parlementaire.

Conformément à cette la loi, le droit à un petit chômage en cas de décès est étendu, dans un certain nombre de situations, par une augmentation du nombre de jours de petits chômages et/ou par un élargissement de la catégorie des travailleurs qui ont droit à ce congé. Il s'agit de prolongations donnant droit au paiement de la rémunération à charge de l'employeur.

Les innovations les plus importantes sont les suivantes :

Droit à 10 jours de congé de deuil en cas de décès du conjoint, du partenaire cohabitant ou d'un enfant

Concrètement, le travailleur a désormais droit à 10 jours de congé de deuil en cas de décès :

• du conjoint ou du partenaire cohabitant du travailleur ;
• d’un enfant du travailleur ou de son conjoint ou du partenaire cohabitant.

Les 3 premiers jours doivent être pris par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles. Les 7 jours restants peuvent être pris librement par le travailleur dans l'année qui suit le décès.

Droit à un congé de deuil en cas de placement familial à long et à court terme

Désormais, le travailleur a également droit au congé de deuil suivant :

• 10 jours en cas de décès d'un enfant placé en famille d'accueil dont le travailleur ou son conjoint ou son partenaire cohabitant est ou était parent d'accueil dans le cadre d'un placement familial de longue durée. À prendre pendant ou après la période de placement familial de longue durée selon les mêmes modalités que le congé de deuil en cas de décès du/de la conjoint(e), du partenaire cohabitant(e) ou d'un enfant.
• 3 jours en cas de décès d'un parent d’accueil du travailleur, placé en famille d'accueil de longue durée au moment du décès, à prendre pendant la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles.
• 1 jour en cas de décès d'un enfant placé en famille d'accueil dont le travailleur ou son conjoint ou son partenaire cohabitant est parent d'accueil, dans le cadre d'un placement familial de courte durée, au moment du décès. A prendre le jour des funérailles.

Flexibilisation du congé à la demande du travailleur

Pour toutes les formes de congé de deuil, à la demande du travailleur et avec l’accord de l’employeur, il est désormais prévu de déroger à la période pendant laquelle les jours doivent être pris.

Déduction de la période légale de salaire garanti pour cause d'incapacité de travail

Dans le cas où, à l'issue de la période de petits chômages, en raison du décès du conjoint, du partenaire cohabitant, d'un enfant du travailleur ou du conjoint ou du partenaire cohabitant, le travailleur est inapte au travail, une déduction sera effectuée, dans certains cas, sur la période légale de salaire garanti pour incapacité de travail.

Il y a imputation lorsque le travailleur, après le premier, le deuxième ou le troisième jour de congé de deuil, prend un ou plusieurs jours consécutifs de congé de deuil supplémentaire (max. 7) et tombe immédiatement malade après. L'imputation aura pour effet de raccourcir la durée légale du salaire garanti pour incapacité de travail du nombre de jours de congé supplémentaire que le salarié a pris dans ces conditions. Aucune imputation n'a lieu en ce qui concerne les jours supplémentaires de congé de deuil qui sont accordés dans le cadre d'un régime conventionnel, tel qu'une convention collective de travail sectorielle.

Pour plus d'informations concernant la réglementation modifiée par la loi du 27 juin 2021, veuillez-vous référer à l'aperçu donné des situations dans lesquelles il existe un droit à un petit chômage.

Sources

Loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil, publiée au Moniteur belge le 15 juillet 2021.

Règlementation modifiée

• Arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
• Articles 52, 70, 71 et 112 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Source : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale