Prolongation et nouvelles mesures de soutien: faisons le point des mesures fiscales fédérales

C'est ce que propose le document de synthèse mis ce 29 mars en ligne dans la rubrique actualités du SPF Finances.

Ces mesures nouvelles et prolongées seront bientôt publiées dans le Moniteur belge. Dans l’attente de cette publication, les mesures sont d’ores et déjà d’application.

Mesures qui sont élargies ou prolongées

• EXONÉRATION DES PRIMES CORONA JUSQUE FIN 2021

L’exonération des indemnités qui sont attribuées par les régions, communautés, provinces ou communes en conséquence de la pandémie du Covid-19 est encore prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

• EXONÉRATION POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

L’exonération fiscale pour rémunération des heures supplémentaires dans les secteurs cruciaux (secteur des soins, entre autres) est élargie jusqu’au second trimestre de 2021. Le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui peut être exonéré est maintenu à 120 heures pour l’ensemble du premier et second trimestre 2021.

• TAX SHELTER COVID-19

Le Tax Shelter Covid-19 fait aussi l’objet d’une prolongation. Dans sa forme initiale, cette mesure consistait en une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques pour celles qui participaient au capital d’entreprises ayant connu une baisse considérable de leur chiffre d’affaires au cours de la première vague de la pandémie. Ce régime est en train d’être réaménagé et appliqué aux entreprises gravement affectées par la deuxième vague.

• MESURES AYANT DÉJÀ ÉTÉ PROLONGÉES JUSQU’AU 31 MARS 2021 À LA FIN DE L’ANNÉE DERNIÈRE, ET QUI SONT À NOUVEAU PROLONGÉES DE TROIS MOIS, JUSQU’AU 30 JUIN 2021 :

> la diminution de 15% du précompte professionnel pour chômage temporaire ;

la non-prise en compte des rémunérations du travail étudiant dans le domaine des soins et de l’éducation pour le calcul des ressources ;

> le régime en vertu duquel aucun précompte professionnel n’est retenu sur les rémunérations dans le domaine des soins et de l’éducation est élargi aux rémunérations des prestations du deuxième trimestre dans ces secteurs ;

> la diminution de la TVA à 6% pour les masques et les gels hydroalcooliques ;

l’exonération des procurations notariées ;

> le "report individuel sur demande" du paiement de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, du précompte professionnel et de la TVA, pour les entreprises qui peuvent prouver qu’elles sont affectées par la pandémie.

• TAX SHELTER POUR LES ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET LES ARTS DE LA SCÈNE

la durée du Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les arts de la scène sera proroge et le régime sera assoupli

• RELÈVEMENT DU PLAFOND DE L’INDEMNITÉ DE TÉLÉTRAVAIL DÉFISCALISÉE

de 129,48 € à 144,41 € pour la période du 1er avril 2021 jusqu’au 30 juin 2021.

Cinq nouvelles mesures

• RENONCIATION AU LOYER

La plus remarquable des mesures est cependant toute nouvelle : une réduction d’impôt de 30% pour les propriétaires qui ont annulé le loyer des locataires qui ont été obligés de fermer leur activité en raison des mesures corona. La mesure est valable pour les loyers des mois de mars, avril et mai 2021. Un maximum de 5 000 € par mois par contrat locatif, 45 000 € maximum par bailleur, peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction fiscale.

A l’impôt des sociétés, l’avantage est accordé sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable.

• TVA ET ACCISES : INTÉRÊTS DE RETARD RÉDUITS

Le gouvernement souhaite aussi aligner les taux des intérêts de retard et intérêts moratoires de la TVA et des droits d’accises sur ceux des impôts sur les revenus. Cela signifie que le taux de 9,6% chutera drastiquement à 4% et 2%, respectivement. L’amende élevée de la TVA pour paiement tardif sera également adoucie, et chutera de 15% à 10%.

L’adaptation des taux d’intérêts, de même que les taux d’amende, ne sont valables que pour le second trimestre 2021.

• ABAISSEMENT DES SEUILS MINIMUMS AU REMBOURSEMENT DE LA TVA

Avec entrée en vigueur au 1er janvier de cette année, il a d’ores et déjà été décidé que les entreprises débutantes peuvent demander mensuellement un remboursement de leur crédit TVA.

On peut désormais demander un remboursement de la TVA pour de plus petits montants. Les nouveaux seuils sont : 400 € pour les déclarations périodiques, 50 € pour les starters et les déclarations de fin d’année.

• SUPPRESSION DE L’AVANCE TVA ET PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Enfin, l’avance de décembre à la TVA est définitivement abolie à partir de décembre 2021, ce qui c’était déjà produit de façon ponctuelle en décembre 2020. La nouveauté, c’est qu’en même temps l’avance de décembre au précompte professionnel (art. 412, alinéas 4 et 5, CIR 92) est également abolie.

• CIRCULAIRE 2021 / C / 20 RELATIVE AUX INTERVENTIONS DE L'EMPLOYEUR POUR LE TRAVAIL À DOMICILE

Le remboursement forfaitaire de dépenses propres à l'employeur jusqu'à un montant maximum de 129,48 euros est généralisé. L'administration l'acceptera désormais également en dehors du contexte de la pandémie corona (voir également l'augmentation temporaire dans le contexte de la pandémie corona).

La mise à disposition ou le remboursement par l'employeur du mobilier de bureau et du matériel informatique nécessaires à l'exercice normal de l'activité professionnelle à domicile ne donne lieu à l'imposition d'aucun avantage de toute nature.

Source : SPF Finances