Prolongation unique des règles d'origine actuelles applicables aux véhicules électriques et aux batteries

Le conseil de partenariat UE-Royaume-Uni a adopté une décision visant à prolonger les règles d'origine actuelles applicables aux véhicules électriques et aux batteries pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Cela fait suite à une proposition de la Commission du 6 décembre et à son adoption par le Conseil ce 21 décembre 2023.

L'accord de commerce et de coopération établit les règles régissant les échanges entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Il s'agit notamment de règles d'origine précisant comment un produit peut être considéré comme originaire de l'UE ou du Royaume-Uni. Seuls les produits originaires d'une partie à l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni peuvent bénéficier du régime préférentiel établi par l'accord.

Le conseil de partenariat est l'organe décisionnel le plus élevé de l'accord de commerce et de coopération.

Les règles d'origine applicables aux véhicules électriques et aux batteries prévues par l'ACC ont été élaborées en 2020 dans le but d'encourager les investissements dans la capacité de production de batteries de l'UE. Des circonstances imprévues en 2020, notamment l'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, les répercussions de la COVID-19 sur les chaînes d'approvisionnement et la concurrence accrue des nouveaux régimes internationaux de soutien sous forme de subventions, ont créé une situation dans laquelle l'expansion de l'écosystème européen des batteries a été plus lente que prévu initialement. C'est dans ce contexte, et à la lumière des préoccupations exprimées par les industries européennes de l'automobile, des batteries et des produits chimiques, ainsi que par les syndicats, que la décision de ce jour a été adoptée.

Il s'agit d'une prolongation unique qui ne peut être reconduite, étant donné que le conseil de partenariat n'est plus habilité à modifier ces règles avant 2032. Cela signifie que l'industrie de l'UE doit à présent intensifier ses investissements afin d'accroître et d'approfondir ses capacités de fabrication de batteries. En outre, l'industrie doit évaluer ses chaînes d'approvisionnement pour faire en sorte que les véhicules destinés à l'exportation vers le Royaume-Uni soient assemblés à l'aide de batteries originaires de l'UE (ou originaires du Royaume-Uni), afin de respecter les règles d'origine applicables à partir du 1^er janvier 2027.

En parallèle, l'UE intensifie ses efforts pour soutenir la production et le développement d'un nombre accru de batteries dans l'UE. Cela inclut le mécanisme de financement récemment annoncé d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 milliards d'euros visant à stimuler l'industrie européenne de la fabrication de batteries. Cela aura d'importants effets d'entraînement sur l'ensemble de la chaîne de valeur européenne des batteries, notamment son segment en amont, et soutiendra l'assemblage de véhicules électriques en Europe.

Prochaines étapes

La décision entre en vigueur aujourd'hui. L'application des règles d'origine spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques applicables jusqu'au 31 décembre 2023 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.

À partir du 1^er janvier 2027, les règles d'origine spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques énoncées à l'annexe 3 de l'accord de commerce et de coopération seront appliquées..

Pour en savoir plus

Décision nº 1/2023 du conseil de partenariat en ce qui concerne les règles transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques