Propriétaire d’un immeuble à l’étranger ?

Vous êtes résident belge et vous avez un ou plusieurs immeuble(s) à l’étranger. Vous en êtes propriétaire ou usufruitier. Quelles sont vos obligations fiscales en Belgique ?

En tant que résident belge, vous remplissez chaque année une déclaration d’impôt en Belgique. Dans cette déclaration, vous devez y indiquer tous vos revenus mondiaux, c’est-à-dire tant les revenus que vous percevez en Belgique que ceux perçus à l’étranger. Dans certains cas, ils seront exonérés de l’impôt des personnes physiques, avec réserve de progressivité. Cela signifie que l’administration fiscale en tiendra compte pour calculer le taux d’imposition de vos autres revenus.

Par rapport à cet immeuble situé à l’étranger, vous vous dites peut-être que vous ne devez rien déclarer en Belgique, car l’immeuble dont vous êtes propriétaire voire usufruitier n’est pas donné en location à un tiers, que par conséquent, il ne génère pas de revenus et enfin, que vous payez déjà des impôts en France. Cela n’est pas exact.

Le bien en question, quand bien même il n’est pas donné en location, entraîne certes un impôt foncier en France (et vous devrez payer une taxe d’habitation dans le cas où il n’est pas donné en location), mais vous avez également des obligations en Belgique. Il faut en effet le déclarer en Belgique.

Jusqu’aux revenus de 2020 (exercice d’imposition 2021), il faut déclarer en Belgique, aux codes 1130/2130, la valeur locative brute diminuée des impôts fonciers (si le bien n’est pas donné en location). S’il l’est, il faut déclarer les loyers réels bruts diminués des impôts fonciers.

Avec la réforme adoptée début 2021, la Belgique a adapté sa législation qui était contraire au droit européen. À partir de la déclaration relative aux revenus de 2021 (exercice d’imposition 2022), il faudra déclarer un « revenu cadastral belge ». L’administration fiscale va donc attribuer aux immeubles situés à l’étranger un revenu cadastral, comme elle le fait pour les immeubles situés en Belgique.

Pour ce faire, vous devez remplir cette année une déclaration spécifique et renseigner différents éléments à l’administration de sorte qu’elle puisse déterminer ce revenu cadastral.

Si vous avez besoin de conseils pour remplir cette déclaration, n’hésitez pas à m’adresser un email (f.cappuyns@gglegal.be)