Prorata général et affectation réelle: communication annuelle – tolérance 2025

En principe, les déposants mensuels concernés doivent communiquer les informations demandées au plus tard le 22 avril 2025. Les déposants trimestriels ont en principe jusqu’au 25 avril 2025 au plus tard.

Ces délais sont reportés à la date limite de dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :

• au deuxième trimestre 2025 (au plus tard le 25 juillet 2025) ou
• à juin 2025 (au plus tard le 22 juillet 2025).

Le report accordé pendant les vacances d’été prolonge ce délai au 8 août 2025 (aussi bien pour les déposants mensuels que trimestriels). Pour bénéficier d’un remboursement, la déclaration doit toutefois être déposée dans le délai légal.

Les assujettis qui appliquent l’affectation réelle doivent reprendre dans la déclaration périodique les données suivantes :

• la proportion, exprimée en pourcents, de la TVA portée en compte sur les opérations :
  • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
  • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe
  • qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation
• le(s) prorata(s) spécial/spéciaux

Cela demande d’attribuer chaque facture entrante avec TVA à l’un de ces secteurs. Cette année, les assujettis peuvent communiquer des estimations dans la déclaration. Ils devront communiquer les chiffres définitifs au plus tard dans leur déclaration périodique à la TVA relative :

• au troisième trimestre 2025 (au plus tard le 25 octobre 2025) ou
• à novembre 2025 (au plus tard le 22 décembre 2025).

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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Source: SPF Finances