Quand l’Administration fiscale profite de la maladie d’une contribuable

​ll y a des dossiers techniques qui font votre quotidien et puis il y a ces dossiers qui vous prennent aux tripes, au point de mal en dormir. Dans ce dossier où les parties se reconnaîtront mais que je me dois d’anonymiser, j’ai rarement eu l’occasion d’assister à une telle démonstration d’inhumanité et d’abus de pouvoir d’agents du fisc.

À nouveau, mon propos n’est pas de fustiger l’administration mais de dénoncer les dérives, quand elles existent.Seul le conciliateur fut constructif;


L’affaire concerne le rejet de droits d’auteur pour une personne parfaitement éligible à ce régime, au point que l’agente instructrice a finalement été obligée de le reconnaitre mais reste la question de la valorisation des œuvres.

Une affaire classique me direz-vous ?

Pas tout à fait car, en l’espèce, la contribuable, à la suite d’une maladie grave, fut obligée en 2025 de réduire ses activités au point de ne plus pouvoir exercer ce métier. Un drame à la fois humain et professionnel.

Le contrôle porte sur les 4 exercices d’imposition 2020 à 2023.

L’administration rejette les 3/4 des droits d’auteur, au terme d’une procédure rude, violente et très longue.

Ayant discuté avec la cliente j’ai estimé qu’une solution la plus rationnelle consistait à accepter malgré tout la proposition chiffrée de l’agente instructrice, à condition toutefois que soit abandonnée toute poursuite pour les années ultérieures, à savoir les exercices d’imposition 2024 et 2025 (dont les droits d'auteur sont en outre plus réduits). Une procédure en justice est très lourde à supporter sur le plan financier mais aussi de la santé. Du pur bon sens !

Le refus systématique de l'agente qui préfère s’acharner encore et encore se fonde sur ces deux arguments que je synthétise : il n’appartient pas à un agent instructeur d’interférer dans le travail de contrôle du taxateur pour les exercices ultérieurs, d’autre part nous nous basons sur une autre législation.

En réalité, ces arguments sont de pure façade, car rien ne s’oppose à ce que l’agent instructeur et l’agent taxateur se concertent en vue d’obtenir un accord global. Il ne s’agit pas d’empêcher le travail du taxateur pour les années ultérieures mais de l’impliquer dans le cadre d’un accord.

Le plus violent dans ce dossier est qu'il est évident que les exercices d’imposition 2024 et 2025 ne pourront aboutir qu’à une rectification, car la cliente ne dispose plus, pour ces années, que d’une indemnité d’invalidité liée à sa grave maladie. Pas de rémunération donc pas de droits d'auteur. L'administration va donc profiter de la maladie de Madame pour taxer davantage.Bravo!

Cette intransigeance regrettable aboutit à ce que nous soyons obligés d’aller devant le tribunal car les agents décident de requalifier l’intégralité des droits auteurs, faute d’accord conclu.

Une procédure dure, longue, et qui épuisera bien entendu la cliente qui sera gagnante. Mais à quel prix !​