Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés?

Lorsque votre société réalise des bénéfices, elle paie un impôt de quelque 25 % sur ces gains. Cependant, les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 20 % applicable à la première tranche de 100 000 € de bénéfices. Cette tranche d’imposition des sociétés est liée à trois conditions précises.

Une tranche d’imposition de 25%, sauf exception

Comme le signale très clairement le site du service public fédéral des Finances, toute entreprise est en principe imposable sur le montant total de ses bénéfices. Depuis l’exercice d’imposition 2021, le taux d’imposition des sociétés est de 25 %.

Cette règle générale est assortie d’exceptions. Par exemple, certains secteurs d’activité bénéficient de taux réduits et des taux distincts sont applicables sur certaines opérations. De même, certains secteurs comme l’associatif, l’enseignement ou l’aide aux personnes ne relèvent pas de l’impôt des sociétés mais bien de l’impôt des personnes morales.

L’autre exception notable concerne les petites entreprises. Celles-ci peuvent en effet bénéficier d’un taux réduit de 20 % sur une première tranche de bénéfices. Pour pouvoir en bénéficier, elles doivent toutefois remplir certaines conditions.

Trois conditions pour bénéficier du taux de 20%

Première condition pour bénéficier de ce taux réduit : l’entreprise doit être qualifiée en tant que petite société. Le Code des Sociétés et des Associations (article 1:24) détaille précisément les critères permettant de qualifier l’entreprise de petite société.

L’article précise qu’une petite société peut être considérée comme telle pour autant que, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, elle ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

• Nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50
• Chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros
• Total du bilan: 4 500 000 euros

La deuxième condition est en lien avec la rémunération du dirigeant. La société doit en effet verser une rémunération annuelle brute d’au moins 45 000 euros à l’un de ses dirigeants. Cette rémunération inclut divers éléments tels que les avantages en nature, le pécule de vacances ou la prime de fin d’année.

Il est cependant possible de verser une rémunération inférieure à 45 000 euros, à condition qu’elle soit au moins équivalente au bénéfice imposable de la société.

Enfin, la limitation de la détention d’actions est la troisième condition à remplir pour bénéficier d’un taux d’imposition de 20%. Cette limitation impose que d’autres sociétés ne peuvent détenir plus de la moitié des actions de la petite société. De plus, la somme des actions détenues par la société, les réserves imposables et les plus-values réalisées ne peut excéder la moitié du capital libéré.

Une tranche d’imposition de 20% pour votre société, pas pour vos revenus individuels

En tant que dirigeant de votre société vous serez également soumis à l’impôt des personnes physiques. Le taux d’imposition de 20% n’est évidemment plus d’application dans ce cas. La tranche d’imposition sera en effet fonction de la rémunération totale qui comprend les rémunérations fixes et variables ainsi que tous les avantages en nature.