Que faut-il savoir sur le statut fiscal du dirigeant d’entreprise au sein de la SRL ?

Lorsqu’il exerce un mandat rémunéré au sein d’une SRL, le dirigeant d’entreprise est soumis à l’impôt comme tout contribuable. Cet impôt est calculé sur les rémunérations fixes et variables ainsi que les avantages de toute nature.

Le revenu locatif provenant de la location d’un bien à la société est également considéré comme une rémunération.

Un statut définit par le droit fiscal

Le code des impôts sur les revenus définit le dirigeant d’entreprise comme la personne qui perçoit une rémunération découlant de l’exercice d’un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou d’une fonction analogue. Le code ajoute à cette définition que le dirigeant d’entreprise peut aussi être une personne qui exerce une fonction dirigeante ou une activité dirigeante en dehors d’un contrat de contrat de travail.

On peut donc considérer que le dirigeant d’entreprise est le mandataire d’une société qui lui verse une rémunération pour ses prestations. Par ailleurs, lorsqu’il exerce une fonction dirigeante ou une activité dirigeante, le dirigeant d’entreprise assure dans les faits la direction effective de l’entreprise.

Le nouveau Code des sociétés et des Associations (CSA) identifie d’ailleurs les organes d’administration au sein desquels s’exerce cette direction effective. La dénomination de ces organes diffère selon le statut juridique de la société et l’administration peut s’exercer de manière individuelle ou collégiale. Toutes ces informations sont précisées dans les statuts de la société, en fonction de sa situation spécifique.

La rémunération du dirigeant d’entreprise et le principe d’attraction

Conformément au code des impôts sur les revenus, “tout ce que perçoit un dirigeant d’entreprise de la société où il exerce une fonction ou une activité de dirigeant constitue un revenu de dirigeant d’entreprise” (art. 32, al. 1er CIR 92).

Ce principe, que l’on appelle le principe d’attraction, a différentes implications sur le plan fiscal.

1. L’ensemble des revenus du dirigeant d’entreprise est soumis au régime fiscal du dirigeant d’entreprise, y compris les éventuelles rémunérations provenant d’une activité de salarié.
2. Les tantièmes, jetons de présence, émoluments et toutes autres sommes fixes ou variables (hormis les dividendes ou le remboursement de frais propres à la société) sont assimilés à des revenus de dirigeant d’entreprise.
3. Tout revenu de remplacement que la société accorde à son dirigeant est assimilé à une rémunération de dirigeant d’entreprise. Il peut s’agir ici de revenus que le dirigeant perçoit d’une assurance ou de sa mutualité à la suite d’une perte temporaire de revenus.

Le principe d’attraction exclut toutefois certains revenus de son champ d’application. Il s’agit par exemple des revenus suivants.

• Les dividendes. Ceux-ci sont néanmoins soumis au paiement d’un précompte mobilier libératoire.
• Le remboursement de frais propres à l’employeur mais la réalité de ces frais doit pouvoir être démontrée.
• Les revenus immobiliers non requalifiés en rémunération de dirigeant d’entreprise, moyennant les limites imposées par la loi.
• Les rémunérations perçues à titre de salariés si le dirigeant exerce son mandat à titre gratuit.

Le précompte professionnel et le calcul de l’impôt

La rémunération du dirigeant est déductible à 100 % dans le chef de la société. Cependant, celle-ci doit communiquer à l’administration fiscale le montant des rémunérations et autres avantages versés. À défaut, elle s’expose à devoir payer une cotisation spéciale égale à 103 %.

De même, la société doit retenir un précompte professionnel sur la rémunération. Ce précompte professionnel est un acompte sur l’impôt global que le dirigeant d’entreprise doit payer sur l’ensemble de sa rémunération. L’impôt global se calcule de manière progressive, comme tout impôt dû par n’importe quel contribuable. L’administration fiscale déduit de la rémunération

• les cotisations sociales pour obtenir le montant brut imposable;
• les frais professionnels ou les frais forfaitaires pour obtenir le revenu net imposable.

Le revenu net imposable du dirigeant d’entreprise sert également de base pour calculer le montant des cotisations sociales à verser.

Pour l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023), les tranches d’imposition pour les personnes physiques ont été fixées comme suit :

A l’impôt des personnes physiques s’ajoutent les centimes additionnels communaux dont le pourcentage varie d’une commune à l’autre.