Réduction temporaire de la tva sur les panneaux solaires, chauffe-eaux solaires et pompes à chaleur : 22 FAQ détaillées ...

Le taux de TVA applicable aux travaux ayant pour objet la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur pour les logements de moins de 10 ans est réduit de 21% à 6% à partir du 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023 inclus

Les principales conditions d’application de ce taux réduit sont précisées dans des FAQ détaillées produites en annexe et qui portent sur les points suivants :

• Quels sont les travaux visés par cette réduction de TVA ?
  
• Le taux réduit de TVA s’applique-t-il à tous les composants de ces installations ?
• Il existe différents systèmes de pompe à chaleur. Sont-ils tous visés par la nouvelle mesure ?
  
• À partir de quand ce taux réduit est-il applicable ? Jusqu’à quand ?
  
• Mon entrepreneur a déjà émis une facture d’acompte le 15.03.2022 en appliquant le taux de TVA de
  21 %. Puis-je lui demander de créditer cette facture et d’en établir une nouvelle en appliquant le taux
  de TVA réduit ?
  
• Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction temporaire de la TVA à 6 %
  
• Je suis en train de construire mon habitation privée, qui n’a donc pas encore été occupée. Puis-je
  bénéficier de la mesure en tant que maître d’ouvrage ?
  
• J’ai acheté un logement privé sur plan. Sa construction comprend l’installation d’une pompe à chaleur.
  Puis-je bénéficier du taux de TVA réduit pour cette installation ?
  
• J’ai conclu un contrat d’entreprise avec un promoteur immobilier pour la construction d’un bâtiment
  sur mon terrain. Le bâtiment sera équipé de panneaux solaires et d’une pompe à chaleur. Puis-je
  bénéficier de la mesure ?
  
• Pour l’installation d’une pompe à chaleur, j’ai fait appel à l’entrepreneur A qui effectuera un forage du
  sol. Ensuite, l’entrepreneur B livrera et installera la pompe à chaleur en utilisant, bien entendu, le
  terrassement effectué par A. Les travaux effectués par A peuvent-ils bénéficier du taux réduit de
  TVA ?
  
• Le taux de TVA réduit peut-il s’appliquer si le propriétaire de l’habitation place les panneaux solaires,
  non pas sur son habitation, mais par exemple sur son abri de jardin, son carport ou simplement dans
  le jardin ?
  
• Je compte installer une pompe à chaleur (avec/sans panneaux solaires) pour chauffer ma piscine. Estce que j’ai droit à la réduction temporaire de la TVA ?
  
• Je compte installer une pompe à chaleur (avec/sans panneaux solaires) pour chauffer ma maison,
  mais également ma piscine. Est-ce que j’ai droit à la réduction temporaire de la TVA ?
  
• Je suis bricoleur et j’aimerais installer des panneaux solaires, un chauffe-eau solaire ou une pompe à
  chaleur dans mon logement privé. Le taux réduit de TVA s’applique-t-il également à l’achat de ces
  installations et aux matériaux nécessaires ?
  
• Mon logement, qui est équipé d’un système de pompe à chaleur, est occupé depuis moins de 10 ans.
  Le taux réduit de TVA s’applique-t-il également à l’entretien de l’installation ?
  
• Le taux réduit de TVA s’applique-t-il également à la livraison et à l’installation de panneaux solaires
  sur un immeuble à appartements qui sert exclusivement à un usage résidentiel et dont une partie des
  appartements est louée, lorsque la facture pour la livraison et l’installation des panneaux solaires sera
  établie au nom du ou des propriétaires de l’appartement ou des appartements ?
  
• Les copropriétaires d’un immeuble à appartements souhaitent installer des panneaux solaires pour
  fournir de l’électricité aux parties communes. Ces travaux sont-ils visés par la mesure temporaire
  
• Le taux réduit s’applique-t-il également à une maison de vacances ou à une résidence secondaire
  située en Belgique ?
  
• Ma maison a plus de 10 ans, est-ce que je peux quand même bénéficier de cette réduction de TVA ?
  
• Afin de tirer le meilleur parti de la mesure temporaire, l’entrepreneur propose de réaliser les travaux
  ou les pièces exclues du taux de TVA de 6 % « gratuitement ou à un prix fortement réduit » et
  d’augmenter le prix de la pompe à chaleur. Est-ce autorisé ?
  
• J’ai acheté un logement privé sur plan (soumis au taux de TVA de 21 %) qui est en cours de
  construction. À la suite de l’introduction du taux réduit temporaire de TVA, on me propose que
  l’installateur d’une pompe à chaleur me (l’acheteur) facture directement la livraison et l’installation.
  Puis-je effectivement bénéficier du taux réduit de TVA de cette manière ?
  
• Dans le courant de l’année 2023, j’accepte un devis pour l’installation d’une pompe à chaleur. Les
  travaux ne commenceront pas avant 2024 mais l’entrepreneur propose de facturer une partie
  importante du prix en 2023 au taux de TVA de 6 %. Est-ce autorisé ?
  

Source : SPF Finances, actualités, juin 2022