Ce récent rapport de l'OCDE, L’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE , publié dans la série "Études de politique fiscalede l'OCDE" examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE. Il contient des données concernant la répartition et l’évolution du patrimoine des ménages et des successions, étudie les arguments en faveur et contre l’imposition des successions en s’appuyant sur les travaux théoriques et empiriques existants, et examine la conception des impôts sur les successions et les donations dans les pays de l’OCDE.

Le rapport propose en conclusion un certain nombre d’options de réforme que les gouvernements pourraient envisager afin d’améliorer la conception et le fonctionnement des impôts sur les transferts de patrimoine.

L’impôt sur les successions peut être un instrument efficace au service de la réduction des inégalités, notamment dans le contexte actuel où les inégalités de patrimoine sont toujours élevées et où la pandémie de COVID-19 exerce de nouvelles pressions sur les finances publiques, selon ce nouveau rapport de l’OCDE.

Analyse

L’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE procède à une évaluation comparative des impôts sur les successions et les donations dans les 37 pays membres de l’OCDE, et analyse le rôle que ces impôts pourraient jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et améliorer l’efficacité des systèmes d’imposition à l'avenir.

Ce rapport met en évidence la forte concentration des richesses dans les pays de l’OCDE ainsi que la répartition inégale des successions, qui aggrave d'autant les inégalités. En moyenne, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20 % des ménages les plus pauvres.

Le rapport souligne que les impôts sur les successions, et notamment ceux qui ciblent des niveaux relativement élevés de transmissions de patrimoine, peuvent réduire la concentration des richesses et améliorer l’égalité des chances. Il fait également observer que les impôts sur les successions tendent à générer moins de distorsions que d'autres formes de taxation des personnes fortunées, et sont plus faciles à établir et à collecter que d’autres formes d’imposition du patrimoine.

À l’heure actuelle, la majorité des pays de l'OCDE (24 au total) prélève un impôt sur les successions ou sur les donations. Toutefois, ces impôts génèrent le plus souvent très peu de recettes. Aujourd’hui, seulement 0.5 % en moyenne des recettes fiscales totales provient des impôts sur les successions et les donations dans les pays qui en prélèvent.

Des exonérations ou d’autres allégements fiscaux significatifs limitent considérablement les recettes collectées par ces impôts, selon le rapport. Outre que ces règles préférentielles réduisent les recettes recouvrées, elles bénéficient principalement aux ménages les plus riches, ce qui nuit à la progressivité effective des impôts sur les successions.

Les individus réussissent souvent à transmettre une fraction importante de leur patrimoine en franchise d’impôt à leurs proches parents, grâce à des abattements élevés. Les allégements fiscaux sont également fréquents pour les transmissions de certains actifs (ex. résidence principale, actifs commerciaux et agricoles, plans d’épargne retraite et assurances‑vie). Dans un certain nombre de pays, les impôts sur les successions et les donations peuvent être largement évités grâce aux donations du vivant qui bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable.

Ces dispositions réduisent le nombre de successions soumises à l’impôt, parfois de façon significative. Par exemple, dans huit pays pour lesquels des données sont disponibles, la proportion de successions soumises à l’impôt était la plus faible aux États-Unis (0.2 %) et au Royaume-Uni (3.9 %) et la plus élevée en Suisse (12.7 %, Canton de Zurich) et en Belgique (48 %, région de Bruxelles-Capitale).

« Bien que la majorité des pays de l’OCDE prélèvent des impôts sur les successions, ils mobilisent moins de recettes et réduisent moins les inégalités qu’ils pourraient le faire s’ils étaient bien conçus », déclare Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE. « Il existe des arguments forts en faveur d’un usage accru des impôts sur les successions, mais pour qu’ils atteignent leurs objectifs, leur conception devra être améliorée ».

Le rapport met en lumière les grandes disparités de conception de l’impôt sur les successions entre les pays. La valeur du patrimoine susceptible d’être transmis hors impôt par un parent à ses enfants varie de 17 000 USD en Belgique (région de Bruxelles-Capitale) à plus de 11 millions USD aux États-Unis. Les taux d’imposition sont eux aussi variables. Si la plupart des pays appliquent des taux progressifs, un tiers a opté pour des taux forfaitaires, et le niveau des taux varie grandement.

Le rapport suggère un certain nombre d’options de réforme afin d’améliorer la collecte des recettes, mais aussi l’efficacité et l’équité des impôts sur les successions et les donations, tout en faisant observer que les réformes retenues dépendront des circonstances propres à chaque pays.

Du point de vue de l'équité, de forts arguments plaident en faveur d’un impôt sur les successions calculé en fonction de la valeur du patrimoine reçu par les bénéficiaires, assorti d’une exonération pour les successions d’un petit montant. Taxer les transmissions de patrimoine à l’échelle d’une vie - imposer le montant global du patrimoine que les bénéficiaires reçoivent tout au long de leur vie par l’intermédiaire de donations et d’héritages - serait une approche particulièrement équitable qui réduirait les possibilités d’optimisation fiscale, mais qui pourrait augmenter les coûts d’administration pour les autorités fiscales et les obligations fiscales des contribuables. Réduire les allégements fiscaux à effet régressif, harmoniser le traitement fiscal des donations et des héritages et lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales sont aussi des pistes de réforme prioritaires.

Pour rendre l’impôt sur les successions plus acceptable par la société dans son ensemble, le rapport souligne la nécessité de fournir aux citoyens des informations sur les inégalités et sur le fonctionnement de ces impôts, qui sont souvent mal compris.

« L’impôt sur les successions n’est cependant pas une solution miracle », prévient M. Saint-Amans. « D'autres réformes, notamment en lien avec les impôts sur les revenus du capital des personnes physiques et sur les plus‑values, sont essentielles pour faire en sorte que les systèmes fiscaux contribuent à réduire les inégalités. L’OCDE engagera de nouveaux travaux dans ce domaine, d'autant que les progrès accomplis en matière de transparence fiscale internationale et d'échange de renseignements offrent aux pays une occasion unique de repenser l’imposition du capital des personnes physiques ».

Documents disponibles- Plus d'information

• Le Rapport n'est actuellement disponible qu'en version anglaise : Inheritance, estate and gift taxes could play a stronger role in addressing inequality and improving public finances
• Des experts du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE ont animé un webinaire de discussion sur le rapport mercredi 12 mai 2021 à 11h00 CEST : Download the presentation (PDF)
• Téléchargez la brochure : L’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE

Source : OCDE, mai 2021