DLU quinquies: vers une régularisation pour les ayants droit de bonne foi ?

Le projet de loi portant sur une nouvelle vague de régularisation fiscale — la DLU quinquies — sera examiné ce vendredi par le conseil des ministres restreint. Cette version intègre une série de mesures de l’accord gouvernemental, et notamment un dispositif particulier à l’égard des héritiers, légataires et donataires de bonne foi. J’ai eu le plaisir de commenter ce volet dans La Libre Belgique, sous la plume de François Mathieu.

1. Bonne foi : des taux progressifs pour les ayants droit

Sont éligibles à l’exception de bonne foi les héritiers, légataires et donataires.

Il serait question d’abaisser le prélèvement à 25 % (au lieu de 45 %) pour la régularisation de capitaux fiscalement prescrits pour ces personnes.

Ce taux augmentera chaque année de 5 points, pour atteindre 45 % au 1er janvier 2029.

Exemples :

• 30 % en 2026
• 35 % en 2027
• etc.

Pour bénéficier de ce régime favorable, les capitaux fiscalement prescrits doivent avoir subi leur régime d’imposition dans le chef de l’ayant droit dans les 36 mois suivant leur réception.

Quant aux revenus non prescrits, ils seraient soumis à un prélèvement majoré de 15 % (au lieu de 30 %).

Là encore, ce taux augmentera de 5 points par an pour atteindre 30 % au 1er janvier 2028.

2. Donation : un exemple emblématique

Prenons l’exemple d’une donation faite par des parents à leur enfant :

• La donation a été enregistrée devant notaire en Belgique dans le chef de l’enfant.
• Les capitaux donnés n’ont pas été déclarés (capitaux noirs) par les parents.
• Parfois, une régularisation partielle a eu lieu sous une DLU antérieure (ex. DLU bis).
• Si l’enfant souhaite éviter toute poursuite pour blanchiment, il peut régulariser les capitaux prescrits en payant l’amende de 25 %, progressive jusqu’à 45 % en 2029.

3. Succession : entre héritage et insécurité juridique

Autre cas classique :

• Les enfants héritent de comptes étrangers (Luxembourg, Suisse), ouverts dans les années 80 ou 90.
• Ces comptes sont correctement mentionnés dans la déclaration de succession.
• Mais la conformité fiscale ne peut être démontrée, faute de documents (extraits bancaires, attestations…).
• Lorsqu’ils veulent rapatrier les fonds en Belgique, les banques refusent, faute de preuve claire de conformité fiscale.
• Grâce à la nouvelle DLU quinquies, les héritiers pourraient régulariser ces capitaux prescrits en s’acquittant de l’amende de 25 % (également progressive).

Conclusion

Ce régime d’exception pour les ayants droit de bonne foi vise à résoudre des situations où la conformité fiscale ne peut plus être prouvée matériellement, malgré une intention loyale des bénéficiaires.

Mais cette mesure divise déjà au sein de la majorité, tant elle interroge sur l’équilibre entre pragmatisme fiscal, équité et signal politique. La suite du débat parlementaire dira si cette voie de régularisation verra effectivement le jour… et à quelles conditions.