Réforme de la taxe Caïman : Tetralaw anticipe les changements importants

Le projet de loi-programme, déposé récemment au Parlement, apporte des modifications significatives au régime de la taxe Caïman.

Ces nouvelles mesures visent à répondre aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 5 avril 2023. Ce rapport avait été, à juste titre, critiqué pour son manque d’objectivité.

Ainsi, seules les « lacunes » identifiées par l’administration fiscale sont adressés. Aucune des difficultés et incohérences dénoncées par la doctrine n’a malheureusement trouvé écho dans ce projet de loi.

Les points saillants de cette réforme incluent :

• Présomption légale réfragable de fondateur : tout bénéficiaire effectif d’une construction juridique identifié dans le registre UBO sera présumé être fondateur (et partant soumis à la taxation en transparence). La preuve contraire pourra être rapportée ;

• Élargissement du champ d'application de la taxe concernant les OPC dits « privés » : un actionnariat minimum de 50% sera exigé pour les personnes non liées. En-deçà de ce seuil, un OPC – tel une SICAV – sera considéré comme « privé » et donc qualifié de « construction juridique » ;

• Introduction de la notion de « construction intermédiaire » : le but étant que l’interposition d’une entité ne répondant pas à la définition de construction juridique entre un fondateur et une construction juridique ne fasse plus obstacle à l’application de la taxe Caïman sur les revenus de cette construction juridique ;

• Clarification de l'exception de substance : le législateur entend préciser dans le texte légal que seules les constructions juridiques qui se livrent à des activités économiques substantielles consistant en la livraison de biens ou services sur un marché pourront prétendre au régime d’exception ;

• Délai d’attente sur les distributions effectuées par une ancienne construction juridique : une règle spéciale sera instaurée pour qualifier de dividendes les distributions d'une entité ayant perdu la qualité de construction juridique l’année des distributions mais l’ayant eue au cours d’une des trois dernières années ;

• Double exit tax : une fiction de liquidation s’appliquera tant au transfert de la construction juridique ou de ses actifs (en dehors de la Belgique) qu’aux transferts de résidence du fondateur ;

• Renforcement de l'exception de taxation des distributions : seuls les revenus qui, en transparence, auront effectivement subi un impôt pourront être distribués sans taxation. Autrement dit, les plus-values sur actions qui auront été exonérées en application du régime de la transparence fiscale seront taxables lorsqu’elles seront distribuées aux bénéficiaires ;

• Obligations déclaratives renforcées : les obligations déclaratives seront également largement renforcées par l’obligation de fournir une annexe précise sur le traitement fiscal appliqué en transparence et aux distributions.

À l'exception du renforcement des obligations déclaratives, l'ensemble des mesures devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2024.

Tetra Law prévoit de publier prochainement une Tetr'Academy dédiée à ces changements.

Dans l’intervalle, notre équipe Tax reste à votre entière disposition !

Image : freepix, vecstock