Réforme historique du code européen des douanes : découvrez les tenants et aboutissants !

La réforme du code des douanes de l'UE modifiera la manière dont les autorités douanières opèrent, coopèrent avec les commerçants et gèrent les marchandises commandées en ligne. Le code européen des douanes doit être revu en profondeur pour accompagner la croissance exponentielle du commerce électronique et de nombreuses nouvelles normes, interdictions, obligations, et sanctions relatives aux produits que l’UE a mises en place ces dernières années.

La réforme introduit de nouveaux outils et met en place des processus simplifiés pour aider les autorités douanières à travailler plus efficacement et à se concentrer sur le contrôle des marchandises, des expéditions et des opérateurs les plus risqués.

L'essentiel

La rapporteure Deirdre Clune (PPE, Irlande), a déclaré: "La refonte du système douanier de l’UE est essentielle. Non seulement elle devra veiller à ce que les marchandises entrant dans l’Union soient conformes et sûres, mais il faudra aussi plus d’efficacité pour les entreprises opérant au sein du marché unique. La plateforme Data Hub qui est proposée est une avancée déterminante, mais nécessitera une mise en œuvre rapide et d’autres réformes clés pour relever des défis en expansion."

Contexte

La Commission a présenté la proposition de réforme du code des douanes de l’UE en mai 2023. Le paquet contient trois actes juridiques distincts:

1) le principal réglement établissant le code des douanes de l’UE et l’autorité douanière de l’UE

2) Un. réglement du Conseil relatif au traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance et l’élimination du seuil d’exonération des droits de douane

3) une directive du Conseil reletive au n régime spécial applicable aux ventes à distance de marchandises importées de pays tiers et à la TVA à l’importation

Le Parlement agi en tant que colégislateur sur le premier acte juridique

En adoptant sa position, le Parlement répond aux attentes des citoyens en matière de réduction de la bureaucratie, de la lutte contre les contrefaçons, la concurrence déloyale et pour la consolidation du marché unique, telles qu’elles ont été énoncées dans les propositions 12(7), 12(18) et 12(20) des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.

Balises

> Une nouvelle approche du e-commerce

​Les consommateurs commandent toujours plus de produits en ligne depuis des pays tiers. Ces biens ne répondent pas nécessairement aux normes juridiques, de sécurité ou environnementales européennes. En outre, environ 65 % des envois entrant dans l’UE sont délibérément sous-évalués, ce qui entraîne une perte de revenus importante.

​Le nouveau règlement fera peser une plus grande responsabilité sur les plateformes en ligne, qui seront tenues de soumettre les informations sur les marchandises à expédier dans un délai d’un jour à compter de l’achat. Cela devrait donner aux autorités douanières une meilleure vue d’ensemble des envois entrants, leur permettre de mieux cibler leurs contrôles et pouvoir se concentrer sur les marchandises et les opérateurs susceptibles de ne pas être conformes aux normes européennes.
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> Des procédures simplifiées pour les partenaires de confiance

​Les entreprises et les opérateurs qui accepteront de passer par des contrôles et vérifications préliminaires rigoureuses obtiendront plus de liberté dans leurs relations ultérieures avec les autorités douanières. Les plus fiables obtiendront un statut d’opérateur de confiance et pourront alors fonctionner avec un minimum de contrôles et de formalités administratives. Cela permettra aux agents des douanes de se concentrer sur les entreprises et les expéditions plus risquées.

> De nouvelles solutions numériques

​La réforme instaurera une nouvelle plateforme informatique appelée EU DataHub, qui deviendra le principal outil de travail pour toutes les autorités douanières européennes. Les entreprises pourront plus facilement communiquer et soumettre leurs informations aux autorités. De plus, les agents des douanes pourront bénéficier de nouveaux outils pour analyser plus précisément les données, y compris avec l’aide de l’IA pour, par exemple, les aider à vérifier les incohérences suspectes, les fraudes fiscales potentielles et les risques liés à certaines entreprises ou marchandises.

​Prochaines étapes

​La position du Parlement en première lecture a été adoptée par 486 voix pour, 19 voix contre et 97 abstentions. Le dossier sera suivi par le nouveau Parlement après les élections européennes du 6 au 9 juin.

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