Réforme I.soc : quelles mesures sont entrées en vigueur ce 1er janvier 2020 (Ex. d'imp. 2021) ?

Monsieur Pierre-François Coppens , Conseil fiscal ITAA, Chargé de formations à l'OECCBB et à la Chambre Belge des Comptables, a publié ce 31 janvier un article sur LinkedIn sur les mesures fiscales de la réforme de l'impôt des sociétés entrées en vigueur ce 1er janvier 2020 (Exercice d'imposition 2021).

• Baisse du taux de l'impôt des sociétés (modification de l’article 205 alinéas 1er et 2 ° du CIR)

Le taux de l’impôt des sociétés diminue encore davantage. Il s’élève à 25% et à 20% pour les PME.

On note qu’une optimisation peut consister pour une société à verser un tantième à une société liée : la déductibilité pour la société qui le paie se fait au taux de 2019, tandis que l’imposition pour la société qui le touche se fait en 2020.

• Taux d’intérêt du marché (modification de l’article 55, alinéa 1er du CIR).

La référence au « taux d’intérêt du marché » est remplacée par le taux d’intérêt des IFM (taux d’intérêt pratiqué par les institutions financières monétaires belges en cas d’emprunts inférieurs à 1.000.000 EUR d’une durée de moins d’un an à des institutions non financières), majoré de 2,5%.

• Escompte sur les dettes (insertion d’un 8° à l’article 198 du CIR)

L’escompte de dettes relatives à des actifs non amortissables devient une dépense non admise. La loi précise en effet que la prise en compte, dans le résultat, d’un escompte sur des dettes relatives aux actifs non amortissables ne sera plus acceptée à titre de charges déductibles, pour autant que le prix d’achat est inférieur à la valeur réelle augmentée de l’escompte.

• Taux réduit en cas de prélèvement sur des réserves immunisées

Pour une période limitée de 2 ans, les sociétés qui possèdent des réserves immunisées pourront convertir celles-ci en réserves imposables, et ce à un taux réduit de 15%. Ce taux peut être ramené à 10% à condition que ce montant soit investi dans :

• des immobilisations corporelles, autres que celles visées par l’art. 75, 5° du CIR (véhicules particuliers),
• qui sont amortissables, et
• qui ne sont pas utilisées à titre de remploi dans le cadre du régime de taxation étalée des plus-values.

Le montant des réserves immunisées transféré parmi les réserves imposables constitue une base minimale et sera donc toujours soumis à la taxation réduite.

• Les pertes définitives (modification de l’article 184ter du CIR)

Les « pertes définitives » d’établissements stables étrangers ne peuvent plus être déduites qu’à la condition qu’il soit prouvé que la société a préalablement épuisé toutes les possibilités de déduire ces pertes dans le pays où est établi l’établissement stable. La notion d’établissement stable reçoit une acception plus économique.

• Suppression du régime d’amortissements dégressifs (modification de l’article 196 du CIR).

Le régime d’amortissements dégressifs sera supprimé pour toutes les sociétés en 2020. De plus, les PME seront obligées d’amortir au prorata temporis, comme les grandes entreprises.

• Modifications parmi les dépenses non admises (modification de l’article 53, 6° du CIR (amendes), de l’article 66, alinéas 1ers et 198 bis du CIR (frais de voiture), de l’article 219 du CIR (commissions secrètes)).

Divers frais professionnels aujourd’hui déductibles sont à inclure parmi les dépenses non admises de la société. Il s’agit par exemple, des amendes qui sont pour l’instant encore déductibles (ex : amendes TVA proportionnelles) et des « commissions secrètes » (la cotisation spéciale pour dépenses non justifiées). De plus, le taux réduit de 51,50 % en cas d’intégration de bénéfices dissimulés au cours de l’exercice est supprimé, et ils sont par conséquent eux aussi soumis à un taux de 100 %, sans aucune déduction possible.

Les modalités de déductibilité des frais de voiture sont revues et une déduction maximale de 100% est introduite. Il s’ensuit que tous les régimes favorables qui permettaient une déduction de 120% (ex : voitures électriques, transport collectif des travailleurs pour les déplacements domicile-lieu de travail à partir de l’exercice d’imposition 2021) disparaîtront.

A partir de l'exercice d'imposition 2021 (périodes imposables commençant le 1er janvier 2020 au plus tôt), le pourcentage de déduction sera calculé sur base d'une nouvelle formule : 120% - (0,5% x nombre de grammes de CO² /km)

Pour les véhicules munis d’un moteur à essence, la formule précitée est multipliée par 0,95. La déduction minimale s’élèvera à 50%. Toutefois, lorsque l’émission de CO² est supérieure à 200 gr/km, la déduction sera limitée à 40%.

Ceci vaut également pour les moins-values sur les véhicules privés.

Les plus-values professionnelles réalisées sur les voitures seront imposées de la même manière à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés, en fonction du taux d’émission de CO² du véhicule concerné.

• Dispense du versement du précompte professionnel (modification de l’article 2753 du CIR)

La dispense du versement du précompte professionnel, qui s’applique aux personnes actives dans le secteur de la recherche scientifique, s’étend désormais aux détenteurs de certains diplômes de bacheliers : biotechnique, sciences industrielles et technologie, sciences nautiques, développement de produits, sciences commerciales et administration des affaires (formation axée sur l’informatique).

La dispense qui était de 40% pour 2018 et 2019 est portée à 80% depuis le 1er janvier 2020, de sorte qu’il n’y a plus de distinction entre bachelier et titulaires d’un Master.

A noter que depuis le 1er janvier 2020, un test de liquidité et un test d’actif net devront être effectués lors du versement de réserves de liquidation ou d’un dividende VVprbis.

Pierre-François COPPENS

Conseil fiscal ITAA, Chargé de formations à l'OECCBB et à la Chambre Belge des Comptables

Source : Linkedin