Région Wallonne : délais relatifs aux droits d'enregistrement et de succession

La fiscalité concerne tous les pans de l’économie mais aussi l’ensemble des citoyens, notamment lorsqu’il s’agit de succession ou de leur immeuble d’habitation et constitue, dès lors, un outil efficace de soutien social, économique et financier. Toutes les mesures fiscales, qu’elles dépendent directement de la Wallonie ou qu’elles s’organisent en concertation avec le Fédéral et les autres Régions, ont été soit reconduites, soit amplifiées.

Dès le début de la crise sanitaire, plusieurs dispositions fiscales ont été adaptées pour assurer un soutien adéquat aux personnes morales et physiques fortement impactées (assouplissement dans le recouvrement par huissier, facilitation des plans de paiement pour les profils les plus touchés par la crise comme les indépendants, l’Horeca, les personnes en chômage économique, ...). Un changement majeur concerne les délais relatifs aux droits d’enregistrement et aux droits de succession, qui sont encore assouplis.

Appareils automatiques de divertissement (prolongation de l’aide fiscale)

La taxe sur les appareils automatiques de divertissement (prolongation de l’aide fiscale):rtissement (type Bingo), qui est payée annuellement anticipativement (soit fin 2019 pour l’année 2020) a déjà été remboursée par 12ème pour chaque mois concerné par une fermeture obligatoire lors de la 1ère vague, soit de mars à juin 2020. Elle sera également remboursée anticipativement pour les mois de novembre et décembre 2020.

Droits de succession (amplification de l’aide fiscale)

Les délais qui permettent de garantir un avantage fiscal aux redevables, comme l’avantage fiscal sur les transmissions d’entreprises, sont prolongés de 4 mois lorsque leurs échéances tombent entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 (soit éventuellement jusqu’au 31 mai 2021) ;

En concertation avec le Ministre fédéral des Finances, le délai de dépôt de la déclaration de succession est prolongé de 4 mois lorsque l’échéance initiale de celui-ci tombe entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 (soit éventuellement jusqu’au 31 mai 2021) ;

Droits d’enregistrement (amplification de l’aide fiscale)

Pour s’octroyer des garanties complémentaires en ces temps de crise majeure, le secteur bancaire a pu recourir à l’activation des mandats sur les crédits hypothécaires et prendre ainsi des hypothèques sans que les citoyens et entreprises concernés ne puissent s’y opposer. Le Gouvernement wallon a, dès mars 2020, décidé de protéger les redevables concernés en neutralisant fiscalement les conséquences d’une telle décision, en faisant passer les droits d’enregistrement de 1 % à 0.

Le risque financier continuant malheureusement d’exister, tant pour les ménages que pour les entreprises, ce droit est neutralisé pour toutes les conversions, non seulement effectuées jusqu’au 31 janvier 2021, mais également avec effet rétroactif pour toutes celles qui se sont malencontreusement produites depuis la 1ère vague (avec remboursement du droit déjà payé dans ce cas) ;

Les délais qui permettent de garantir un avantage fiscal aux redevables, comme l’avantage fiscal sur les maisons modestes, sont prolongés de 4 mois lorsque leurs échéances tombent entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 (soit éventuellement jusqu’au 31 mai 2021) ;

En concertation avec le Ministre fédéral des Finances, et à l’exception des actes notariés, le délai d’enregistrement est prolongé de 4 mois lorsque l’échéance initiale de celui-ci tombe entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 (soit éventuellement jusqu’au 31 mai 2021) ;

En droits de succession et en droits d’enregistrement, lors de la 1ère vague, le système mis en place était moins favorable, car on parlait de 4 mois maximum (lorsque l’échéance initiale du délai se produisait entre le 18 mars et le 30 juin 2020, celle-ci se retrouvait placée automatiquement au 30 juin).

Il est à présent accordé pour 4 mois, dans tous les cas.

Source : Jean-Luc Crucke, Ministre des Finances, Budget, Aéroports et infrastructures sportives, communiqué de presse, 18 décembre 2020-Covid-19 : des mesures fiscales qui s’adaptent !