Régularisation de capitaux : vous dites régularisation « partielle »?

Les rapatriements de capitaux consécutifs à une régularisation dite « partielle » (couvrant uniquement les revenus mobiliers non fiscalement prescrits, à l’exclusion des capitaux fiscalement prescrits sous-jacents), en application des anciennes déclarations libératoires uniques (DLU 1 ou 2), sont l'un des "hot topics" du moment:

• Pour conjurer le risque de poursuites pénales pour blanchiment, nombreux sont ceux qui -poussés dans le dos par leurs banquiers (eux-mêmes mis sous pression par la BNB - cfr circulaire du 8 juin 2021) - ont introduit une régularisation fiscale « complémentaire », intégrant les capitaux fiscalement prescrits dont on ne peut prouver qu’ils ont « subi leur régime d’imposition ». Si pareille régularisation est potentiellement coûteuse (prélèvement de 40% sur les capitaux fiscalement prescrits), elle constitue aussi le prix de la tranquillité, puisqu’elle confère une immunité fiscale et pénale.
• Il est encore possible d'introduire une régularisation (supplémentaire) pour les infractions fiscales fédérales (non-déclaration de revenus professionnels ou de revenus mobiliers) jusqu’au 31 décembre 2023, moyennant le paiement d’un prélèvement de 40 % pour les capitaux fiscalement prescrits.
• Les détenteurs de capitaux noirs (ou gris) n'ont parfois pas d'autre choix que de régulariser. Les banques (belges) n'hésitent en effet pas de fermer des comptes dont les titulaires sont en défaut de fournir des informations précises sur la conformité fiscale des capitaux ou une attestation de régularisation. Par ailleurs, si le banquier n’est pas en mesure de dissiper tout doute sur l’origine licite des fonds, il n’hésite pas à faire une dénonciation de soupçon à la CTIF, avec à la clé un risque de poursuites pénales par le parquet.
• Dans un récent arrêt de la Cour d'appel de Gand du 22 novembre 2022, il était question de poursuites pour blanchiment suite à un rapatriement de capitaux ayant fait l'objet d'une régularisation partielle (DLU 1). La banque belge a été acquittée car l'élément moral de l'infraction de blanchiment n'était pas établi (notamment en raison du manque de clarté qui existait à l’époque autour de la question de savoir si une régularisation partielle pouvait entraîner ou non des poursuites pour blanchiment).
• A noter enfin que les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale sont bien plus nombreuses au nord – en particulier à Gand – qu’au sud du pays…

Voir mon intervention dans l'L'Echo, qui évoque aussi les premiers résultats des activités de contrôle de la BNB à propos des fonds rapatriés depuis l'étranger (circulaire BNB du 8 juin 2021) et la réaction de Febelfin.