Rémunération minimum pour éviter la cotisation distincte – clarification ministérielle

À partir de l’exercice d’imposition 2019, une société qui n’attribue pas une rémunération suffisante à un dirigeant d’entreprise est redevable d’une cotisation distincte. En pratique, des questions se posent à propos de son calcul (entre autres en cas d’avantages de toute nature évalués de manière forfaitaire). Le ministre des Finances a été récemment interpellé sur cette question au cours de la Commission des Finances et du Budget.

« Résultat avant rémunérations » ou « résultat avant la rémunération la plus élevée » ?

S’agit-il de 50 % du résultat avant toutes les rémunérations de dirigeants d’entreprise attribuées aux personnes physiques ou de 50 % du résultat avant la rémunération de dirigeant d’entreprise la plus élevée à une personne physique ?

Le ministre répond qu’il y a lieu de prendre en considération la rémunération de dirigeant d’entreprise la plus élevée et le revenu imposable avant déduction de cette rémunération.

Supposons par exemple que le résultat de la période imposable s'élève, avant déduction de l'unique rémunération de dirigeant d'entreprise, à 60.000 euro et que 20.000 euro ont été versés à un premier dirigeant d'entreprise-personne physique et 10.000 euro ont été versés à un deuxième dirigeant d'entreprise-personne physique, le résultat final s'élève à 30.000 euro. La rémunération de dirigeant d'entreprise minimale requise pour éviter la taxation distincte, et donc la pénalisation, s'élève alors à 25.000 euro, à savoir 50 % de 50.000 euro.

« Résultat avant rémunération » en cas d’ATN évalué de manière forfaitaire

Comment calculer le résultat avant rémunération si une partie de la rémunération de dirigeant d’entreprise consiste en des avantages de toute nature évalués de manière forfaitaire ? Ces avantages de toute nature entrent en effet en considération pour déterminer le montant de la rémunération de dirigeant d’entreprise attribuée.

Il ressort de la réponse du ministre que l’avantage évalué de manière forfaitaire doit être ajouté au résultat imposable pour obtenir le résultat imposable avant rémunération.

Supposons un résultat imposable après rémunération de 20 000 euro et qu'un avantage de 10.000 euro a été alloué à un seul dirigeant d'entreprise. La taxation distincte est-elle alors due sur la rémunération minimale exigée de 15.000 euro, 50 % de 30.000 euro, diminués de la rémunération de 10.000 euro effectivement octroyée ? En d'autres termes, la taxation distincte est-elle alors perçue sur 5.000 euro ?

Le revenu imposable de la société s'élève dans ce cas, avant déduction de la rémunération de dirigeant d'entreprise, à 20 000 euro, alors que la rémunération constituée des avantages de toute nature forfaitaires s'élève à seulement 10 000 euro. La rémunération n'est par conséquent pas égale au revenu imposable de la société. La cotisation spéciale sera dans ce cas calculée sur 5.000 euro, à savoir 30.000 euro à 50 %, ou 15.000 euro diminués des avantages imposables de 10.000 euro. Elle s'élève à 5.000 euro.

Source : Question parlementaire orale du 24.10.2018, Compte-rendu intégral, 2018/2019, CRIV 54 COM 986, p. 2.