Rémunération pour salaire garanti

Dans le cadre d'un éventuel remboursement d'une partie de la rémunération garantie comme possible mesure corona, il sera demandé, à partir du 2ème trimestre 2020, de compléter également dans 'occupation informations' la zone 'rémunération en cas de maladie' (zone 01011 - rémunération brute payée en cas de maladie) pour les travailleurs hors secteur de la construction. Ceci est valable autant pour la déclaration DmfA que déclaration la DmfAPPL.

• Pour les ouvriers occupés dans le secteur de la construction, en ce compris les intérimaires, rien ne change et les 3 zones prévues doivent être complétées ('salaire horaire', 'nombre de jours de maladie' et 'rémunération en cas de maladie').

• Pour les ouvriers occupés dans d'autres secteurs, la zone 'rémunération en cas de maladie' doit également être complétée à partir du 2ème trimestre 2020 (mais pas les zones 'salaire horaire' et 'nombre de jours de maladie'), suivant les modalités des ouvriers du secteur de la construction.

• Pour les employés occupés dans tous les secteurs, la zone 'rémunération en cas de maladie' doit également être complétée à partir du 2ème trimestre 2020 (et donc pas les zones 'salaire horaire' et 'nombre de jours de maladie'). On calcule ce montant comme un pro rata par ligne d'occupation comme suit:

• pour les employés déclarés en jours:
  • 'rémunération en cas de maladie' = (rémunération effective / nombre total de jours rémunérés) x nombre de jours de 'rémunération en cas de maladie'
• pour les employés déclarés en heures:
  • 'rémunération en cas de maladie' = (rémunération effective / nombre total d'heures rémunérées) x nombre d'heures de 'rémunération en cas de maladie'
• avec comme rémunération effective
  • = la somme des codes rémunération 1, 2(*), 5, 6, 10(*), 12, 22 en 23(*) (DmfA)
    (*) à l'exclusion des primes annuelles et des primes uniques et avec la répartition des autres primes sur toutes les lignes d'occupation d'un trimestre
  • = la somme des codes de rémunération 101, 150, 160, 801, 804, 806, 817, 821 - 824, 833 - 837, 851 - 855, 951, 954, 957, 924, 902, 906, 961, 962, 970, 971, 974 - 976, 991 - 993, 910, 912, 914, 916, 917, 942, 315, 318 en 770 (DmfAPPL)
• avec comme nombre de jours / heures rémunérés
  • = la somme des codes prestation 1, 3, 4, 5, 20 (DmfA)
  • = les jours / heures code prestation 1 (DmfAPPL)
• avec comme nombre de jours / heures de salaire garanti / rémunération en cas de maladie
  • = nombre de jours / heures d'incapacité de travail avec salaire mensuel garanti qui fait partie des prestations sous le code prestation 1, pour lesquelles l'employeur porte le coût salarial (donc pas dans le cas d'un accident du travail reconnu ou d'une maladie professionnelle reconnue).

Source : securitesociale.be