Renouvellement des plaques commerciales : demandez les attestations TVA ...

Vous êtes garagiste, carrossier, détaillant en véhicule etc ... ? Vous pouvez demander une attestation TVA pour le renouvellement de vos plaques commerciales depuis ce 1er octobre 2021 ...

Renouvellement de vos plaques commerciales

Vous avez des plaques commerciales (plaques « marchand », « essai » ou « professionnelles ») ? Comme pour les années précédentes, vous pouvez à nouveau demander une attestation TVA à partir du 1er octobre pour les renouveler.

Depuis le 1er octobre, vous pourrez faire vos demandes en ligne via MyMinfin : plus simple, plus sûr, plus rapide.

La date limite pour vos demandes est le 28 février 2022.

Renouvellement de plaques professionnelles

En raison d’un problème technique, les demandes pour le renouvellement des plaques professionnelles seront traitées à partir de novembre.

Carrossiers et réparateurs de véhicules

Depuis le 1er janvier 2021, les carrossiers et les réparateurs de véhicules peuvent demander une plaque professionnelle. La plaque essai est maintenant réservée principalement aux constructeurs de véhicules.

Vous êtes carrossier ou réparateur de véhicules et vous disposez encore d’une plaque essai en 2021 ? Vous ne pouvez pas demander le renouvellement de celle-ci pour l’année 2022. Vous devez introduire une demande d’une première plaque professionnelle, directement à la DIV(This hyperlink opens a new window).

Vous ne devez pas demander d’attestation TVA auprès du SPF Finances.

Source : SPF Finances, actualités, 5 octobre 2021

Mots clés

Articles recommandés

L’abus fiscal: arrêt de la CJUE - interdiction des pratiques abusives

Accord sur Vida : les trois piliers

6% de tva pour de lourds travaux de transformation d’un logement