Report des délais pour les assujettis à la TVA - Vacances d'été 2019.

3 juillet 2019 à 13:01

SPF Finances

Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2019. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.

Ces facilités ne s’appliquent pas au dépôt des déclarations visées par le régime du « Mini One Stop Shop » (MOSS) ni à leur paiement. Les dispositions légales européennes ne le permettent pas.

Déclarations

Vous avez la possibilité de déposer vos déclarations jusqu’aux dates suivantes :

Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juin 2019 : au plus tard le 9 août 2019 (au lieu du 22 juillet 2019)
Déclaration trimestrielle pour les opérations du 2e trimestre 2019 : au plus tard le 9 août 2019 (au lieu du 22 juillet 2019)
Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juillet 2019 : au plus tard le 10 septembre 2019 (au lieu du 20 août 2019)

Relevés

Vous avez la possibilité de déposer vos relevés jusqu’aux dates suivantes :

Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires pour le 2e trimestre 2019 : au plus tard le 9 août 2019 (au lieu du 22 juillet 2019)
Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juin 2019 : au plus tard le 9 août 2019 (au lieu du 22 juillet 2019)
Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juillet 2019 : au plus tard le 10 septembre 2019 (au lieu du 20 août 2019)

Paiements

En revanche, vous devez effectuer les paiements de la TVA due aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 22 juillet 2019 (déclaration du 2e trimestre 2019 ou de juin 2019) et au plus tard le 20 août 2019 (déclaration de juillet 2019).

Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, nous débiterons des intérêts de retard de votre compte courant. Nous les calculerons selon les règles fixées par le Code de la TVA (article 91, § 1(link is external)) : 0,8 % par mois de retard sur base du montant dû (tout mois commencé comptant pour un mois entier).

Toutefois, sous certaines conditions strictes, nous annulerons ces intérêts de retard si le montant des taxes dues indiqué dans votre déclaration à la TVA (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros. Si vous êtes dans cette situation, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Nous prendrons les mesures nécessaires quant à l’annulation de ces intérêts de retard.

Conditions cumulatives pour l’annulation des intérêts de retard

Assujettis trimestriels - Opérations du 2ème trimestre 2019

1° dépôts, au plus tard le 9 août, de la déclaration relative aux opérations du 2ème trimestre;

2° paiement, pour le 22 juillet, de toutes les sommes dues pour les opérations des trimestres antérieurs; ainsi que d'une somme au moins égale au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations du 1er trimestre;

3° paiement, pour le 9 août, de la somme restant due pour les opérations du 2ème trimestre.

Assujettis mensuels - Opérations de juin 2019

1° dépôt, au plus tard le 9 août, de la déclaration relative aux opérations de juin;

2° paiement, pour le 22 juillet, de toutes les sommes dues pour les opérations de mai et des mois antérieurs, ainsi que d'une somme au moins égale au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations de mai;

3° paiement, pour le 9 août, de la somme restant due pour les opérations de juin.

Assujettis mensuels - Opérations de juillet 2019

1° dépôt, au plus tard le 10 septembre, de la déclaration relative aux opérations de juillet;

2° paiement, pour le 20 août, de toutes les sommes dues pour les opérations de juin et des mois antérieurs ainsi que d'une somme au moins égale au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations de juin;

3° paiement, pour le 10 septembre, de la somme restant due pour les opérations de juillet.

REMARQUE

Le paiement à effectuer à l'une ou l'autre des échéances prévues ci-avant, peut évidemment être réduit à concurrence du solde créditeur disponible que présente le compte courant de l'assujetti à cette date. Ne peut pas être considéré comme disponible le crédit d'impôt qui, à la fin de juillet, se trouve dans les conditions prévues par l'arrêté royal n° 4, art. 81, § 2, pour être remboursé.