Report supplémentaire des déclarations Pillier II

Début avril, l’administration fiscale a publié un report supplémentaire jusqu’au 30 septembre 2026 pour le dépôt des toutes premières déclarations QDMTT et IIR dans le cadre de la législation Pillar II.

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Contexte

Le 19 décembre 2023, le parlement fédéral a approuvé l’introduction en Belgique de la nouvelle taxe minimale pour les sociétés. Par cette mesure, le gouvernement souhaite appliquer un taux d’imposition minimal de 15 % aux sociétés faisant partie de grands groupes (internationaux) dans chaque pays où elles exercent leurs activités. Cette nouvelle taxe minimale s’applique aux exercices comptables débutant le 31 décembre 2023 ou après cette date.

Dans ce cadre, la même loi impose chaque année différentes obligations déclaratives aux grands groupes. La première obligation concerne le complément domestique, appelé Qualified Domestic Minimum Top‑up Tax (« QDMTT »). Cette déclaration QDMTT doit être déposée dans les onze mois suivant la date de clôture de l’exercice, correspondant à l’exercice comptable de la société mère finale déposant les comptes consolidés.

En conséquence, la toute première déclaration QDMTT (concernant les exercices démarrant à partir du 31 décembre 2023) devait initialement être déposée au plus tard le 30 novembre 2025. Cependant, en raison de nombreuses incertitudes (passées et présentes) sur le volet pratique de cette formalité déclarative, un premier report avait été accordé jusqu’au 30 juin 2026.

Une seconde déclaration concerne le complément basé sur la Income Inclusion Rule (« IIR »). Selon les dispositions légales applicables, cette déclaration doit être déposée au dernier jour du dix-huitième mois suivant la fin de l’exercice débutant au plus tard le 31 décembre 2024, ou au dernier jour du quinzième mois suivant la fin de l’exercice débutant au plus tôt le 1er janvier 2025. De facto, cela signifiait que les premières déclarations IIR devaient être déposées au plus tard le 30 juin 2026.

La nouvelle date limite pour le dépôt des déclarations QDMTT et IIR est fixée au 30 septembre 2026.

Report

Le 3 avril 2026, l’administration fiscale a publié un report supplémentaire tant pour la déclaration QDMTT que pour la déclaration IIR, jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.

Concrètement, cela signifie que :

L’administration fiscale n’a communiqué aucune raison précise pour ce nouveau report des obligations de conformité. Étant donné qu’aucune directive pratique (finale) ni documentation technique concernant le modèle et la procédure de déclaration ne sont encore disponibles, c’est vraisemblablement là que réside la cause.

En attendant, les déclarations QDMTT et IIR sont déjà disponibles sur le site de SPF Finances, bien qu’en version provisoire uniquement, et non comme version définitive.

Déclaration d’informations globales (GIR) et notification GIR

Les sociétés soumises aux règles Pillar II ne peuvent néanmoins pas se reposer sur ce report annoncé. Elles doivent en effet déposer, au plus tard le 30 juin 2026, la GloBE Information Return (« GIR ») ou une notification GIR. La GIR constitue la déclaration centrale d’informations dans le cadre de la législation Pillar II et regroupe toutes les données principales nécessaires au calcul du taux effectif d’imposition (« ETR ») par juridiction selon les règles GloBE. Ces règles servent de base à la détermination d’un éventuel complément d’imposition.

La GIR doit en principe être déposée par l’entité mère ultime (« Ultimate Parent Entity » ou « UPE ») du groupe auquel la ou les entités belges appartiennent. Cependant, cette obligation de dépôt peut être déléguée par l’UPE à une entité mère intermédiaire ou à toute autre entité groupe désignée à cet effet. Si l’UPE ou l’entité désignée n’est pas établie en Belgique, le dépôt d’une notification GIR en Belgique suffit.

À ce jour, aucune information concrète sur la mise en œuvre de cette obligation de conformité, notamment la procédure et le modèle déclaratif, n’est disponible en Belgique. Cet aspect n’a d’ailleurs pas été abordé dans la récente communication de l’administration fiscale belge relative au report des déclarations QDMTT et IIR.

Un goulot d’étranglement en matière de conformité est à craindre au 30 septembre 2026, en raison de la coïncidence avec la date limite légale pour le dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés et du Local File.

Goulot d’étranglement en matière de conformité

Suite au report accordé des déclarations Pillar II jusqu’au 30 septembre 2026, ces échéances coïncident avec la date limite légale de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés ainsi que du Local File pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Nous recommandons aux contribuables de caler leurs propres échéances internes sur ce calendrier, afin d’assurer un traitement fluide et efficace des différentes obligations de conformité. Vu la coïncidence de ces divers obligations déclaratives, un goulot d’étranglement en matière de conformité semble inévitable. Il est donc important de collecter suffisamment à l’avance les informations nécessaires relatives aux obligations Pillar II de votre société.

À retenir