Restitution mensuelle des crédits TVA

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 11/12/2019 la circulaire 2019/C/128 , un Commentaire du nouveau régime de restitution mensuelle des crédits d’impôts TVA aux assujettis qui débutent leur activité économique et des modifications apportées aux conditions d’application pour les titulaires du régime de la restitution mensuelle.

Source : Fisconetplus