Saisie sur le montant brut ou net ?

En cas de condamnation d’un employeur à payer une somme brute à un employé, la question de savoir si l’employé pouvait exiger le paiement - y compris via saisie - sur le brut fait débat depuis des années.

Dans un arrêt de principe de la Cour d’appel de Liège, DEL-Law a obtenu la confirmation expresse du fait que l’employé ne peut exécuter (et donc saisir voire cantonner) que sur la somme nette après déduction des contributions de sécurité sociale employé (13,07%) et du précompte professionnel fixé selon le barème qui peut atteindre 50%.

La Cour a en effet jugé que l’employé n’a aucun droit à faire valoir sur les cotisations ou les précomptes dont seul l’état est le créancier. L’employé n’a de droit que sur le net comme le confirme la Cour.

Cet arrêt de principe est une belle victoire qui permet de s’opposer à la pratique de certains avocats et huissiers de faire saisir ou d’exiger le cantonnement sur le brut obligeant ainsi l’employeur à immobiliser des sommes importantes pendant toute la procédure d’appel qui peut durer des années.